Lettre : Rembourser une dette et refuser les frais facturés
Lettre : Rembourser une dette et refuser les frais facturés : Modèle à personnaliser selon votre situation. Modèle à personnaliser selon votre situation.
- Pour qui
- Débiteur auquel une société de recouvrement demande de lui payer les frais qu’elle a engagés
- Vérifié le
- 21 août 2025
Aperçu du modèle
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[Votre nom et prénom]
[Votre adresse]
[Votre code postal]
[Votre ville]
[Nom du destinataire]
[Adresse du destinataire]
[Code postal du destinataire]
[Ville du destinataire]
[Votre ville], le [Date]
Objet : Rembourser une dette et refuser les frais facturés par une société de recouvrement
Madame, Monsieur,
Je viens de recevoir un avis de vos services m’enjoignant de régler sous huitaine la somme de [Montant de la facture à régler] euros en paiement d’une facture au bénéfice de [Nom du créancier].
Vous trouverez ci-joint un chèque du montant de cette facture.
Quant aux frais que vous me réclamez, ils sont à la charge de mon créancier, qui vous a mandaté, en application des alinéas 2 et 3 de l’article L. 111-8 du code des procédures civiles d’exécution.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
Guide du modèle
Si vous devez une somme d'argent et que vous ne remboursez pas cette dette, une société de recouvrement amiable peut vous contacter pour vous réclamer de payer cette somme due. Cette société agit pour le compte de votre créancier. Nous vous expliquons.
Cadre juridique
Une société de recouvrement est une entreprise qui se charge de réclamer le remboursement d'une somme qu’un débiteur doit à un créancier. Elle agit pour le compte de ce créancier (entreprise ou personne), après qu’il a signé une convention avec elle. La société de recouvrement n'a pas de moyens d'action spécifiques. Elle a le droit de réclamer la somme due par courrier, par téléphone, par mail ou en se rendant au domicile du débiteur.
Quelles règles doit respecter la société de recouvrement lorsqu’elle contacte une personne
La société de recouvrement doit tout d'abord vous envoyer une lettre de mise en demeure, par courrier simple ou par courrier recommandé avec accusé de réception. Nom, adresse ou siège social de la société de recouvrement Information que la société de recouvrement exerce une activité de recouvrement amiable Nom, adresse ou siège social du créancier Origine et montant des sommes dues (montant principal, intérêts éventuels et sommes accessoires) Fait d'avoir à payer la somme due et les exigences…
Comment répondre à la société de recouvrement
Dans tous les cas, vous pouvez demander l'aide d'un avocat ou d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). Vous pouvez rencontrer gratuitement l'un de ces professionnels dans un Point Justice, ou en mairie.
Où s’adresser?
La réponse à faire dépend de votre situation:
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Vous pouvez choisir de payer directement votre créancier. Dans ce cas, vous devez en informer la société de recouvrement.
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Les informations à renseigner
Renseignez notamment : Montant de la facture à régler, Nom du créancier, Signature.
Conseils pratiques
- Relisez les mentions entre crochets, vérifiez les pièces jointes et conservez une copie du courrier ainsi que les justificatifs.
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une société de recouvrement?
Une société de recouvrement est une entreprise qui se charge de réclamer le remboursement d'une somme qu’un débiteur doit à un créancier. Elle agit pour le compte de ce créancier (entreprise ou personne), après qu’il a signé une convention avec elle. La société de recouvrement n'a pas de moyens d'action spécifiques. Elle a le droit de réclamer la somme due par courrier, par téléphone, par mail ou en se rendant au domicile du débiteur.
Quelles règles doit respecter la société de recouvrement lorsqu’elle contacte une personne?
La société de recouvrement doit tout d'abord vous envoyer une lettre de mise en demeure, par courrier simple ou par courrier recommandé avec accusé de réception. Nom, adresse ou siège social de la société de recouvrement Information que la société de recouvrement exerce une activité de recouvrement amiable Nom, adresse ou siège social du créancier Origine et montant des sommes dues (montant principal, intérêts éventuels et sommes accessoires) Fait d'avoir à payer la somme due et les exigences…
Comment répondre à la société de recouvrement?
Dans tous les cas, vous pouvez demander l'aide d'un avocat ou d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). Vous pouvez rencontrer gratuitement l'un de ces professionnels dans un Point Justice, ou en mairie.
Références
Source consultée : service-public.gouv.fr. Vérifiez toujours l’information auprès de l’organisme compétent.
Les démarches associées
Les fiches qui expliquent le contexte de ce courrier.