Lettre : Recours gracieux contre une invalidation ou
Courrier pour contester une décision d'invalidation, de suspension ou de refus de permis de conduire. Information à vérifier auprès de l'organisme compétent.
- Vérifié le
- 01 novembre 2026
Aperçu du modèle
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[Votre nom et prénom]
[Votre adresse]
[Votre code postal]
[Votre ville]
[Préfet ou ministre de l'Intérieur]
[Adresse de l'autorité]
[Code postal de l'autorité]
[Ville de l'autorité]
[Votre ville], le [Date]
Objet : Recours gracieux contre la décision n° [Référence de la décision contestée] du [Date de la décision contestée] — demande de retrait
Madame, Monsieur,
Je soussigné(e) [Votre prénom] [Votre nom], né(e) le [Votre date de naissance], titulaire du permis de conduire n° [Numéro de votre permis de conduire], forme par la présente un recours gracieux contre la décision [Nature de la décision contestée] référencée [Référence de la décision contestée], en date du [Date de la décision contestée], qui m'a été notifiée le [Date de réception de la notification]. J'en sollicite respectueusement le retrait.
À l'appui de ma demande, je porte à votre connaissance les éléments de fait et de droit suivants :
[Motifs du recours (faits et arguments juridiques)]
Conformément à l'article L225-3 du Code de la route, je vous prie de bien vouloir me communiquer le relevé d'information intégral (RII) de mon permis de conduire ainsi que l'ensemble des pièces de mon dossier. Cette communication me permettra de vérifier la régularité de chacun des retraits de points opérés et le respect de l'obligation d'information préalable prévue à l'article L223-3 du même code.
Je vous rappelle que le présent recours gracieux, formé dans le délai de deux mois suivant la notification, proroge le délai de recours contentieux. À défaut de réponse favorable de votre part, je me réserve la faculté de saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours pour excès de pouvoir, dans les conditions prévues à l'article L223-5 du Code de la route et à l'article R421-1 du Code de justice administrative.
Vous trouverez ci-joint la copie de la décision contestée, la copie de mon permis de conduire n° [Numéro de votre permis de conduire] et celle de ma pièce d'identité.
[Signature]
Guide du modèle
Le recours gracieux permet de contester une décision d'invalidation, de suspension ou de refus de permis.
Cadre juridique
Le recours doit être formé dans le délai indiqué sur la notification. Il est adressé à l'autorité qui a pris la décision.
Conditions et modalités
Identifiez la décision et exposez les motifs. Joignez les pièces utiles et conservez une preuve d'envoi.
Les informations à renseigner
Renseignez les informations suivantes : Votre nom et prénom, Votre adresse, Votre code postal, Votre ville, Préfet ou ministre de l'Intérieur, Adresse de l'autorité, Code postal de l'autorité, Ville de l'autorité, Date du courrier, Signature, Votre prénom, Votre nom, Votre date de naissance, Numéro de votre permis de conduire, Nature de la décision contestée, Référence de la décision contestée, Date de la décision contestée, Date de réception de la notification, Motifs du recours (faits et arguments juridiques).
Conseils pratiques
- Lorsque le courrier doit être envoyé par la poste, privilégiez la lettre recommandée avec accusé de réception si vous avez besoin d’une preuve d’envoi.
- Relisez les mentions entre crochets, vérifiez les pièces jointes et conservez une copie du courrier ainsi que les justificatifs.
Références
Source consultée : Source officielle. Vérifiez toujours l’information auprès de l’organisme compétent.