Lettre : Notifier le recours contentieux exercé contre
Lettre : Notifier le recours contentieux exercé contre : Modèle à personnaliser selon votre situation. Modèle à personnaliser selon votre situation.
- Vérifié le
- 13 juillet 2018
Aperçu du modèle
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[Votre nom et prénom]
[Votre adresse]
[Votre code postal]
[Votre ville]
[Nom du destinataire]
[Adresse du destinataire]
[Code postal du destinataire]
[Ville du destinataire]
[Votre ville], le [Date]
Objet : Notifier le recours contentieux exercé contre l'autorisation d'urbanisme accordée à son voisin
Madame, Monsieur,
Je vous informe que j’ai exercé un recours aux fins de l’annulation de la décision du maire de la commune de [Nom de la commune (décision du maire)] en date du [Date] vous accordant une autorisation de construire. [Fin identique à la lettre adressée au maire].
[Formule de politesse] [Signature]
Pièces jointes aux deux lettres : copie intégrale du dépôt de la requête introductive d’instance aux fins de l’annulation de la décision n° [Numéro de la décision contestée] en date du [Date de la décision contestée] décrite ci-dessus, y compris les pièces justificatives prévues par l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
Guide du modèle
Votre voisin a déposé une demande pour construire une maison sur le terrain lui appartenant. Un permis de construire lui a été accordé par le maire de votre commune. Considérant que la décision ne respecte pas les règles d’urbanisme applicables en l’espèce, vous souhaitez exercer un recours à l’encontre de cette autorisation.
Cadre juridique
Si le maire refuse, vous pouvez saisir le tribunal administratif. Lorsque vous exercez ce recours, n’oubliez pas de le notifier au maire, auteur de la décision, et à votre voisin, bénéficiaire du permis, conformément à l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme.
Je vous informe que j’ai exercé un recours aux fins de l’annulation de votre décision n° (…) en date du (…) accordant une autorisation à mon voisin, M./Mme (nom), de construire sur le terrain situé (adresse). Conformément à l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme, je vous notifie mon recours dans le délai de quinze jours à compter de son dépôt devant le tribunal administratif de (…).
Pièces jointes aux deux lettres: copie intégrale du dépôt de la requête introductive d’instance aux fins de l’annulation de la décision n° (…) en date du (…) décrite ci-dessus, y compris les pièces justificatives prévues par l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme.
Conditions et modalités
La notification du recours au maire et au voisin doit intervenir par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter de son dépôt. À défaut du respect de cette obligation, votre recours sera déclaré irrecevable.
Lettres recommandées avec avis de réception au maire de votre commune et à votre voisin
Les informations à renseigner
Renseignez notamment : Nom de la commune (décision du maire), Date de la décision du maire, Fin identique à la lettre adressée au maire, Formule de politesse, Numéro de la décision contestée, Date de la décision contestée, Signature.
Conseils pratiques
- Lorsque le courrier doit être envoyé par la poste, privilégiez la lettre recommandée avec accusé de réception si vous avez besoin d’une preuve d’envoi.
- Relisez les mentions entre crochets, vérifiez les pièces jointes et conservez une copie du courrier ainsi que les justificatifs.
Références
Source consultée : inc-conso.fr. Vérifiez toujours l’information auprès de l’organisme compétent.