Lettre : Modèle de pouvoir de représentation en justice
Modèle de pouvoir de représentation en justice - Modèle de document Personnalisez le modèle selon votre situation et vérifiez les informations utiles.
- Pour qui
- Toute personne souhaitant être représentée par une autre personne qu’un avocat à l’occasion d’une procédure civile sans représentation par avocat obligatoire
- Coût
- Service gratuit
- Mise en œuvre
- 5 étapes
- Vérifié le
- 13 mars 2026
Aperçu du modèle
Les mentions entre crochets sont remplacées automatiquement lorsque vous complétez le formulaire.
Cliquez dans le texte pour le modifier directement. Les mentions surlignées sont des indications à remplacer ou à supprimer.
[Votre nom et prénom]
[Votre adresse]
[Votre code postal]
[Votre ville]
[Nom du destinataire]
[Adresse du destinataire]
[Code postal du destinataire]
[Ville du destinataire]
[Votre ville], le [Date]
Objet : Modèle de pouvoir de représentation en justice
Madame, Monsieur,
Je me permets de vous exposer la situation suivante : [Description de votre situation].
En conséquence, je vous demande de bien vouloir [Ce que vous demandez].
Je reste à votre disposition pour tout justificatif complémentaire.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
Guide du modèle
Public concernéToute personne souhaitant être représentée par une autre personne qu’un avocat à l’occasion d’une procédure civile sans représentation par avocat obligatoire
Étapes de la démarche
Copier-coller le texte suivant dans un logiciel de traitement de texte:POUVOIR DE REPRESENTATION EN JUSTICEJe soussigné(e),Nom et prénom(s)né(e) le: date et lieu de naissanceNationalitéProfessionAdressedonne tous pouvoirs àNom et prénom(s)né(e) le: date et lieu de naissanceNationalitéProfessionAdressepour me représenter devant (cocher la case correspondant à votre situation):O le tribunal judiciaireO le tribunal de proximitéO le tribunal paritaire des baux rurauxO le pôle social du tribunal…
Compléter le texte avec vos informations personnalisées
Transmettre le document accompagné des documents nécessaires au tribunal.
Documents à préparer
Copie de votre document d’identité (carte nationale d’identité, passeport ou permis de conduire)
Copie d’un document d’identité (carte nationale d’identité, passeport ou permis de conduire) du mandataire (la personne qui vous représente)
Ce modèle de lettre concerne:
Procès civil: comment agir seul devant le tribunal?
Les informations à renseigner
Renseignez notamment : Description de votre situation, Ce que vous demandez.
Conseils pratiques
- Lorsque le courrier doit être envoyé par la poste, privilégiez la lettre recommandée avec accusé de réception si vous avez besoin d’une preuve d’envoi.
- Relisez les mentions entre crochets, vérifiez les pièces jointes et conservez une copie du courrier ainsi que les justificatifs.
Références
Source consultée : service-public.gouv.fr. Vérifiez toujours l’information auprès de l’organisme compétent.
Comment l'utiliser
Copier-coller le texte suivant dans un logiciel de traitement de texte :POUVOIR DE REPRESENTATION EN JUSTICEJe soussigné(e),Nom et prénom(s)né(e) le : date et lieu de naissanceNationalitéProfessionAdressedonne tous pouvoirs àNom et prénom(s)né(e) le : date et lieu de naissanceNationalitéProfessionAdressepour me représenter devant (cocher la case correspondant à votre situation) :O le tribunal judiciaireO le tribunal de proximitéO le tribunal paritaire des baux rurauxO le pôle social du tribunal judiciaireO autre : indiquer le tribunal concernéde : ville où se situe le tribunalà toutes les audiences fixées dans la procédure n° RG : numéro de la procédurem’opposant à mon adversaire : nom et prénom(s) de votre adversaireLe présent pouvoir valant pouvoir de concilier ou de transiger.Fait à : votre communeLe : dateSignature → Compléter le texte avec vos informations personnalisées → Imprimer le document → Signer le document → Transmettre le document accompagné des documents nécessaires au tribunal.
Les démarches associées
Les fiches qui expliquent le contexte de ce courrier.