Lettre : Modèle de lettre pour signaler des faits pouvant

Plusieurs agissements peuvent être considérés comme des faits de harcèlement moral. Tout d'abord, ce délit se manifeste par le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements pouvant entraîner une dégradation de ses conditions de vie. Cela se traduit par une détérioration de la santé physique ou mentale de la victime.

Si vous vous estimez victime d’un cas de harcèlement moral, vous devez réunir des preuves permettant d'établir cette infraction. Identité et coordonnées de l'auteur des faits (nom, prénom, adresse mail, numéro de téléphone, etc. Captures d'écran (SMS, images envoyées par messages, etc. Attestation de témoins (avec leur identité complète) Ces preuves sont indispensables si vous signalez les faits aux forces de l’ordre ou si vous déposez plainte.

Le harcèlement moral est puni quelle que soit la relation que vous entretenez avec l'auteur des faits (exemple: harcèlement par un voisin, un proche, un collègue, votre employeur). Si vous êtes victime de ces faits, vous pouvez déposer plainte auprès d’un commissariat de police ou d’une brigade de gendarmerie. La plainte doit être déposée dans un délai de 6 ans après le dernier fait (un geste, un propos, etc. ).

Le harcèlement moral est un délit punissable: Cette peine peut être portée à 2 ans de prison et 30 000 € d’amende si la victime a subi une incapacité totale de travail supérieure à 8 jours. Sur une personne très vulnérable du fait de son âge, d'une maladie physique ou mentale, d'un handicap, d'un état de grossesse apparent ou connu par l'auteur des faits Par l'utilisation d'un service de communication au public en ligne ou par le biais d'un support numérique ou électronique.

Votre employeur a l'obligation de prendre toutes les mesures nécessaires en vue de prévenir le harcèlement moral et d'empêcher que ces faits se réalisent. Tout d'abord, il doit porter à la connaissance de tous les salariés les textes qui punissent le harcèlement moral. La communication de ces informations se fait par n'importe quel moyen (par exemple, affichage à l'entrée des locaux, sur le site internet de l'établissement).

Les instances à prévenir pour régler un cas de harcèlement diffèrent en fonction de l'auteur des faits: Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement Si vous êtes victime ou témoin d’un cas de harcèlement moral, vous pouvez le signaler à votre employeur en lui adressant un courrier écrit. Comme les victimes, les témoins ne peuvent pas être sanctionnés pour avoir dénoncé un cas de harcèlement moral.

En tant que salarié victime de harcèlement moral, vous pouvez saisir le conseil des prud'hommes et/ou les juridictions pénales. Toute organisation syndicale représentative peut saisir la justice à votre place, à condition d'avoir obtenu votre accord écrit. Devant le conseil des prud'hommes, vous avez la possibilité de: Solliciter des dommages et intérêts pour réparer le préjudice que vous avez subi.

Renseignez notamment : Description de votre situation, Ce que vous demandez.