Lettre : Modèle d'attestation sur l'honneur à joindre
Lettre : Modèle d'attestation sur l'honneur à joindre : Modèle à personnaliser selon votre situation. Modèle à personnaliser selon votre situation.
- Vérifié le
- 20 septembre 2023
Aperçu du modèle
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[Votre nom et prénom]
[Votre adresse]
[Votre code postal]
[Votre ville]
[Nom du destinataire]
[Adresse du destinataire]
[Code postal du destinataire]
[Ville du destinataire]
[Votre ville], le [Date]
Objet : Modèle d'attestation sur l'honneur à joindre au dossier de candidature pour devenir conciliateur de justice
Madame, Monsieur,
Je me permets de vous exposer la situation suivante : [Description de votre situation].
En conséquence, je vous demande de bien vouloir [Ce que vous demandez].
Je reste à votre disposition pour tout justificatif complémentaire.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
Guide du modèle
Le conciliateur de justice est un auxiliaire de justice bénévole. Il a pour mission essentielle de rechercher le règlement amiable des différends, en dehors ou dans le cadre d’une procédure judiciaire. Le recours au conciliateur de justice est gratuit.
Quelles sont les missions du conciliateur de justice
Le rôle du conciliateur de justice est d’intervenir comme un tiers neutre pour aider les parties en conflit à trouver une solution amiable. Écouter les arguments de chaque partie de manière impartiale Le conciliateur de justice va également proposer une ou plusieurs solutions pour régler le litige, en prenant en compte les intérêts de chaque partie. Les parties sont libres d’accepter ou de refuser la solution proposée.
Comment saisir le conciliateur de justice
La saisine du conciliateur peut se faire à l’initiative des parties (conciliation conventionnelle) ou sur décision du juge. En effet, en cas de litige, une partie (personne physique ou morale) peut demander l’intervention d’un conciliateur de justice avant de saisir le tribunal ou après l’ouverture d’une procédure judiciaire. Le juge peut également décider de confier l’affaire à un conciliateur de justice pour tenter de trouver une solution amiable.
Comment se déroule une conciliation
Le conciliateur de justice réunit les parties à la conciliation. Les parties peuvent être accompagnées d'une personne de leur choix, compétente devant la juridiction saisie. Le conciliateur de justice va entendre les parties séparément et/ou ensemble et va les aider à dialoguer. Il peut également se déplacer sur les lieux de la contestation et interroger toute personne qui lui semble utile, avec l'accord des parties. Le conciliateur de justice informe le juge s'il rencontre des difficultés.
Comment devenir conciliateur de justice
Pour devenir conciliateur de justice, il faut remplir toutes les conditions suivantes: Jouir de ses droits civiques et politiques Ne pas être investi de mandat électif dans le ressort dans lequel il exerce ses fonctions Ne pas exercer d'activité judiciaire, ni participer au fonctionnement du service public de la justice Avoir une formation ou une expérience dans le domaine juridique Disposer de compétences permettant d’exercer la fonction de conciliateur de justice.
Questions? Réponses!
Un salarié et un employeur peuvent-ils régler un conflit à l'amiable?
Les informations à renseigner
Renseignez notamment : Description de votre situation, Ce que vous demandez.
Conseils pratiques
- Lorsque le courrier doit être envoyé par la poste, privilégiez la lettre recommandée avec accusé de réception si vous avez besoin d’une preuve d’envoi.
- Relisez les mentions entre crochets, vérifiez les pièces jointes et conservez une copie du courrier ainsi que les justificatifs.
Questions fréquentes
Quelles sont les missions du conciliateur de justice?
Le rôle du conciliateur de justice est d’intervenir comme un tiers neutre pour aider les parties en conflit à trouver une solution amiable. Écouter les arguments de chaque partie de manière impartiale Le conciliateur de justice va également proposer une ou plusieurs solutions pour régler le litige, en prenant en compte les intérêts de chaque partie. Les parties sont libres d’accepter ou de refuser la solution proposée.
Comment saisir le conciliateur de justice?
La saisine du conciliateur peut se faire à l’initiative des parties (conciliation conventionnelle) ou sur décision du juge. En effet, en cas de litige, une partie (personne physique ou morale) peut demander l’intervention d’un conciliateur de justice avant de saisir le tribunal ou après l’ouverture d’une procédure judiciaire. Le juge peut également décider de confier l’affaire à un conciliateur de justice pour tenter de trouver une solution amiable.
Comment se déroule une conciliation?
Le conciliateur de justice réunit les parties à la conciliation. Les parties peuvent être accompagnées d'une personne de leur choix, compétente devant la juridiction saisie. Le conciliateur de justice va entendre les parties séparément et/ou ensemble et va les aider à dialoguer. Il peut également se déplacer sur les lieux de la contestation et interroger toute personne qui lui semble utile, avec l'accord des parties. Le conciliateur de justice informe le juge s'il rencontre des difficultés.
Comment devenir conciliateur de justice?
Pour devenir conciliateur de justice, il faut remplir toutes les conditions suivantes: Jouir de ses droits civiques et politiques Ne pas être investi de mandat électif dans le ressort dans lequel il exerce ses fonctions Ne pas exercer d'activité judiciaire, ni participer au fonctionnement du service public de la justice Avoir une formation ou une expérience dans le domaine juridique Disposer de compétences permettant d’exercer la fonction de conciliateur de justice.
Références
Source consultée : service-public.gouv.fr. Vérifiez toujours l’information auprès de l’organisme compétent.
Les démarches associées
Les fiches qui expliquent le contexte de ce courrier.