Lettre : Signalement au procureur de la République
Courrier pour signaler des faits au procureur et demander les suites utiles. Personnalisez le modèle selon votre situation et vérifiez les informations utiles.
- Vérifié le
- 01 novembre 2026
Aperçu du modèle
Les mentions entre crochets sont remplacées automatiquement lorsque vous complétez le formulaire.
Cliquez dans le texte pour le modifier directement. Les mentions surlignées sont des indications à remplacer ou à supprimer.
[Votre nom et prénom]
[Votre adresse]
[Votre code postal]
[Votre ville]
[Procureur de la République]
[Adresse du tribunal judiciaire]
[Code postal du tribunal]
[Ville du tribunal]
[Votre ville], le [Date]
Objet : Signalement de faits en application de l'article 40 du Code de procédure pénaleLettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
Par la présente, j'ai l'honneur de porter à votre connaissance des faits qui me paraissent susceptibles de constituer une infraction et de justifier votre appréciation, conformément à l'article 40 du Code de procédure pénale.
Je vous précise que la nature des faits signalés est la suivante : [Nature des faits signalés].
Ces faits se sont déroulés le [Date des faits], à [Lieu des faits]. Ils concernent la ou les personnes suivantes : [Personnes concernées].
Je vous expose les faits de la manière la plus objective et circonstanciée possible :
[Exposé détaillé des faits]
Afin d'étayer ce signalement, je joins à la présente les pièces suivantes :
[Liste des pièces jointes]
Je me tiens à votre entière disposition pour vous fournir tout renseignement complémentaire ou pour être entendu si vous l'estimez utile. Je vous remercie de bien vouloir m'informer des suites que vous jugerez opportun de réserver à ce signalement.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Procureur de la République, l'expression de ma haute considération.
[Signature]
Guide du modèle
Le signalement au procureur permet de porter des faits à la connaissance de l'autorité judiciaire.
Cadre juridique
Le procureur apprécie les suites à donner. Un signalement n'équivaut pas nécessairement à une plainte.
Conditions et modalités
Décrivez les faits, les personnes concernées et joignez les pièces. Conservez une copie.
Les informations à renseigner
Renseignez les informations suivantes : Votre nom et prénom, Votre adresse, Votre code postal, Votre ville, Procureur de la République, Adresse du tribunal judiciaire, Code postal du tribunal, Ville du tribunal, Date du courrier, Signature, Nature des faits signalés, Date des faits, Lieu des faits, Personnes concernées, Exposé détaillé des faits, Liste des pièces jointes.
Conseils pratiques
- Lorsque le courrier doit être envoyé par la poste, privilégiez la lettre recommandée avec accusé de réception si vous avez besoin d’une preuve d’envoi.
- Relisez les mentions entre crochets, vérifiez les pièces jointes et conservez une copie du courrier ainsi que les justificatifs.
Références
Source consultée : Source officielle. Vérifiez toujours l’information auprès de l’organisme compétent.