Lettre : Saisine du Défenseur des droits
Courrier pour saisir le Défenseur des droits d'une situation litigieuse. Personnalisez le modèle selon votre situation et vérifiez les informations utiles.
- Vérifié le
- 01 novembre 2026
Aperçu du modèle
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[Votre nom et prénom]
[Votre adresse]
[Votre code postal]
[Votre ville]
[Défenseur des droits]
[Libre réponse 71120]
[75342]
[Paris Cedex 07]
[Votre ville], le [Date]
Objet : Saisine du Défenseur des droits — [Domaine concerné par la saisine]
Madame, Monsieur,
Par la présente, j'ai l'honneur de saisir le Défenseur des droits, sur le fondement de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits, au sujet de la situation suivante, relevant du domaine : [Domaine concerné par la saisine].
Cette situation concerne l'organisme suivant : [Organisme, administration ou personne mis en cause]. Les faits se sont produits le (ou à compter du) [Date ou période des faits]. Elle est référencée sous le numéro de dossier ou de décision suivant : [Référence du dossier ou de la décision (facultatif)].
Je vous expose les faits de manière chronologique et circonstanciée : [Exposé chronologique des faits]
Conformément à l'article 6 de la loi organique précitée, j'ai préalablement accompli les démarches suivantes auprès de l'organisme mis en cause, sans obtenir de solution satisfaisante : [Démarches déjà effectuées auprès de l'organisme]
J'estime que cette situation porte atteinte à mes droits et je sollicite votre intervention afin qu'il soit procédé à l'examen de mon dossier, et que toute mesure utile (recommandation, règlement amiable, médiation ou observations) soit envisagée dans le cadre de vos attributions.
Afin de vous permettre d'apprécier pleinement ma situation, je joins à la présente les pièces justificatives suivantes : [Liste des pièces jointes (facultatif)]
Je me tiens à votre disposition pour vous transmettre tout document ou renseignement complémentaire, ainsi que pour être reçu(e), le cas échéant, par le délégué territorial du Défenseur des droits le plus proche de mon domicile.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
[Signature]
Guide du modèle
Le Défenseur des droits peut intervenir dans plusieurs domaines, notamment les services publics et les discriminations.
Cadre juridique
La saisine est gratuite. Elle suppose généralement une démarche préalable auprès de l'organisme concerné.
Conditions et modalités
Exposez les faits de façon chronologique et joignez les pièces. Le Défenseur des droits peut demander des compléments.
Les informations à renseigner
Renseignez les informations suivantes : Votre nom et prénom, Votre adresse, Votre code postal, Votre ville, Défenseur des droits, Libre réponse 71120, 75342, Paris Cedex 07, Date du courrier, Signature, Domaine concerné par la saisine, Organisme, administration ou personne mis en cause, Date ou période des faits, Référence du dossier ou de la décision (facultatif), Exposé chronologique des faits, Démarches déjà effectuées auprès de l'organisme, Liste des pièces jointes (facultatif).
Conseils pratiques
- Lorsque le courrier doit être envoyé par la poste, privilégiez la lettre recommandée avec accusé de réception si vous avez besoin d’une preuve d’envoi.
- Relisez les mentions entre crochets, vérifiez les pièces jointes et conservez une copie du courrier ainsi que les justificatifs.
Références
Source consultée : Source officielle. Vérifiez toujours l’information auprès de l’organisme compétent.