Lettre : Recours hiérarchique contre une décision
Courrier pour demander à une autorité supérieure de revoir une décision administrative. Personnalisez le modèle selon votre situation et Modèle à personnaliser.
- Vérifié le
- 01 novembre 2026
Aperçu du modèle
Les mentions entre crochets sont remplacées automatiquement lorsque vous complétez le formulaire.
Cliquez dans le texte pour le modifier directement. Les mentions surlignées sont des indications à remplacer ou à supprimer.
[Votre nom et prénom]
[Votre adresse]
[Votre code postal]
[Votre ville]
[Autorité supérieure]
[Adresse de l'autorité]
[Code postal de l'autorité]
[Ville de l'autorité]
[Votre ville], le [Date]
Objet : Recours hiérarchique contre la décision relative à [Objet de la décision contestée] (référence [Référence ou numéro de la décision])
Madame, Monsieur,
Par une décision en date du [Date de la décision contestée], portant la référence [Référence ou numéro de la décision], [Autorité ayant pris la décision contestée] a pris à mon encontre une décision relative à [Objet de la décision contestée]. Cette décision m'a été notifiée le [Date de notification de la décision].
L'auteur de cette décision étant placé sous votre autorité, je forme aujourd'hui auprès de vous un recours hiérarchique tendant à obtenir le retrait ou la réformation de cette décision, en application de l'article L. 410-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Je conteste cette décision pour les motifs suivants :
[Motifs de votre contestation (arguments de fait et de droit)]
Au regard de ces éléments, je vous prie de bien vouloir procéder à un nouvel examen de ma situation et de prononcer le retrait ou la réformation de la décision contestée.
Je vous rappelle qu'en application de l'article L. 411-2 du même code, le présent recours, formé dans le délai de recours contentieux de deux mois, interrompt ce délai et le proroge jusqu'à l'intervention de votre décision. Conformément à l'article L. 411-7 de ce code, votre silence gardé pendant plus de deux mois vaudra décision de rejet et fera courir à mon profit un nouveau délai de deux mois pour saisir le tribunal administratif compétent.
Vous trouverez ci-joint la copie de la décision contestée ainsi que les pièces justifiant ma demande. Je me tiens à votre disposition pour vous transmettre tout élément complémentaire.
[Signature]
Guide du modèle
Le recours hiérarchique demande à une autorité supérieure de réexaminer une décision administrative.
Cadre juridique
Il doit être formé dans le délai de recours et viser une décision identifiée.
Conditions et modalités
Exposez les motifs de contestation et joignez la décision et les pièces utiles.
Les informations à renseigner
Renseignez les informations suivantes : Votre nom et prénom, Votre adresse, Votre code postal, Votre ville, Autorité supérieure, Adresse de l'autorité, Code postal de l'autorité, Ville de l'autorité, Date du courrier, Signature, Date de la décision contestée, Référence ou numéro de la décision, Autorité ayant pris la décision contestée, Objet de la décision contestée, Date de notification de la décision, Motifs de votre contestation (arguments de fait et de droit).
Conseils pratiques
- Lorsque le courrier doit être envoyé par la poste, privilégiez la lettre recommandée avec accusé de réception si vous avez besoin d’une preuve d’envoi.
- Relisez les mentions entre crochets, vérifiez les pièces jointes et conservez une copie du courrier ainsi que les justificatifs.
Références
Source consultée : Source officielle. Vérifiez toujours l’information auprès de l’organisme compétent.