Lettre : Mise en demeure de supprimer une vue illégale

Madame, Monsieur,

Je suis propriétaire du bien situé [Adresse de votre propriété concernée], cadastré [Références cadastrales de votre parcelle, section et numéro (indiquées sur votre avis de taxe foncière ou sur le site du cadastre)], dont le fonds jouxte directement le vôtre.

Depuis le [Date d’apparition de l’ouverture ou de fin des travaux], je constate que votre construction comporte, au [Niveau où se trouve l’ouverture], [Type d’ouverture en cause] qui donne directement sur ma propriété. Il s’agit d’une vue [Nature de la vue : droite si l’on voit chez vous de face, oblique s’il faut se pencher ou regarder de côté] au sens des articles 678 et 679 du code civil.

[Décrivez la situation (emplacement, orientation, ce sur quoi la vue donne)]

Mesurée depuis le parement extérieur du mur, ou depuis la ligne extérieure de la saillie s’il s’agit d’un balcon, jusqu’à la ligne séparative de nos deux fonds, comme le prévoit l’article 680 du code civil, cette distance n’est que de [Distance mesurée entre l’ouverture et la limite séparative, en centimètres] centimètres. Elle est donc inférieure au minimum légal applicable, fixé à 1,90 mètre pour une vue droite par l’article 678 et à 0,60 mètre pour une vue oblique par l’article 679.

À ma connaissance, aucun titre ni aucune servitude acquise par une possession trentenaire ne vient autoriser cette ouverture. L’existence éventuelle d’une autorisation d’urbanisme ne modifie pas ce constat : un permis de construire ou une déclaration préalable est délivré sous réserve du droit des tiers et ne couvre jamais la méconnaissance d’une règle du code civil.

[Décrivez les conséquences pour vous (perte d’intimité, pièces exposées…)]

Je vous ai déjà fait part de cette difficulté le [Date de votre première démarche amiable auprès du voisin (échange oral, courriel ou courrier)], sans qu’aucune suite y ait été donnée.

En conséquence, je vous mets en demeure de réaliser [Ce que vous exigez du voisin], dans un délai de [Délai accordé pour s’exécuter (en jours)] jours à compter de la première présentation de ce courrier.

À défaut de régularisation dans ce délai, je saisirai un conciliateur de justice puis, si aucun accord n’est trouvé, le tribunal judiciaire du lieu de situation de l’immeuble, afin d’obtenir sous astreinte la suppression de cette vue ainsi que la réparation du trouble subi.

Je demeure toutefois à votre disposition pour rechercher une solution amiable et vous invite à me joindre au numéro figurant en tête de ce courrier.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.