Lettre : Contestation d'un rapport de contrôle SPANC
Courrier pour contestation d'un rapport de contrôle spanc. Personnalisez le modèle selon votre situation et vérifiez les informations utiles.
- Vérifié le
- 01 novembre 2026
Aperçu du modèle
Les mentions entre crochets sont remplacées automatiquement lorsque vous complétez le formulaire.
Cliquez dans le texte pour le modifier directement. Les mentions surlignées sont des indications à remplacer ou à supprimer.
[Votre nom et prénom]
[Votre adresse]
[Votre code postal]
[Votre ville]
[Service compétent]
[Adresse du destinataire]
[Code postal du destinataire]
[Ville du destinataire]
[Votre ville], le [Date]
Objet : recours gracieux contre le rapport de contrôle de l'installation d'assainissement non collectif (réf. [Référence du rapport de contrôle])Envoi recommandé avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
Propriétaire de l'installation d'assainissement non collectif située [Adresse de l'installation contrôlée], j'ai fait l'objet d'un contrôle de vos services réalisé le [Date du contrôle SPANC], dont le rapport m'a été notifié le [Date de réception du rapport].
Par la présente, je conteste les conclusions de ce rapport et forme un recours gracieux auprès de votre service, conformément aux articles L. 2224-8 du Code général des collectivités territoriales et L. 1331-1-1 du Code de la santé publique.
Les motifs de ma contestation sont les suivants : [Motif détaillé de la contestation]
Je considère que l'appréciation portée sur mon installation ne correspond pas à son état réel et aux prescriptions techniques applicables. En conséquence, je vous demande de bien vouloir procéder à un réexamen de ce rapport et, le cas échéant, de diligenter une nouvelle visite contradictoire de l'installation, à laquelle je souhaite être présent.
Je vous rappelle que le délai de mise en conformité, lorsqu'il est exigé, est de quatre ans, ramené à un an en cas de vente du bien. Dans l'attente de votre réponse, je vous demande de suspendre tout effet du rapport contesté.
Vous trouverez ci-joint les pièces justificatives à l'appui de ma demande. Je me tiens à votre disposition pour tout complément d'information.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
Guide du modèle
Ce modèle concerne : Contestation d'un rapport de contrôle SPANC.
Cadre juridique
Le modèle s'appuie sur les règles applicables au domaine concerné. Les conditions varient selon l'organisme et la situation.
Conditions et modalités
Identifiez le service compétent, la référence du dossier et les faits. Joignez les pièces utiles et conservez une preuve d'envoi.
Les informations à renseigner
Renseignez les informations suivantes : Votre nom et prénom, Votre adresse, Votre code postal, Votre ville, Service compétent, Adresse du destinataire, Code postal du destinataire, Ville du destinataire, Date du courrier, Signature, Adresse de l'installation contrôlée, Date du contrôle SPANC, Date de réception du rapport, Motif détaillé de la contestation.
Conseils pratiques
- Lorsque le courrier doit être envoyé par la poste, privilégiez la lettre recommandée avec accusé de réception si vous avez besoin d’une preuve d’envoi.
- Relisez les mentions entre crochets, vérifiez les pièces jointes et conservez une copie du courrier ainsi que les justificatifs.
Références
Source consultée : Source officielle. Vérifiez toujours l’information auprès de l’organisme compétent.