Lettre : Exemple de lettre de mise en demeure trouble
Courrier pour mise en demeure trouble de voisinage. Personnalisez le modèle selon votre situation et vérifiez les informations utiles.
- Vérifié le
- 01 novembre 2026
Aperçu du modèle
Les mentions entre crochets sont remplacées automatiquement lorsque vous complétez le formulaire.
Cliquez dans le texte pour le modifier directement. Les mentions surlignées sont des indications à remplacer ou à supprimer.
[Votre nom et prénom]
[Votre adresse]
[Votre code postal]
[Votre ville]
[Service compétent]
[Adresse du destinataire]
[Code postal du destinataire]
[Ville du destinataire]
[Votre ville], le [Date]
Objet : Mise en demeure de faire cesser un trouble anormal de voisinageLettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
Je soussigné(e) [Votre nom complet], domicilié(e) au [Votre adresse], [Code postal et ville (expéditeur)], me permets de vous adresser la présente mise en demeure concernant les troubles anormaux de voisinage dont je suis victime de votre fait depuis le [Date de début des troubles].
En effet, je subis de manière répétée et persistante les nuisances suivantes : [Description des nuisances]. Ces troubles excèdent les inconvénients normaux de voisinage au sens de la jurisprudence fondée sur l'article 544 du Code civil et sur le principe général de responsabilité reconnu par la Cour de cassation (Cass. 2e civ., 19 novembre 1986).
Malgré [Nombre de signalements amiables effectués] signalement(s) amiable(s) effectué(s) le [Date du dernier signalement amiable], ces nuisances persistent sans qu'aucune mesure corrective n'ait été prise de votre part.
En conséquence, je vous mets en demeure de faire cesser définitivement lesdits troubles dans un délai de [Délai accordé pour cesser les troubles (en jours)] jours à compter de la réception de la présente lettre.
À défaut de régularisation dans ce délai, je me verrai contraint(e) de saisir le tribunal judiciaire compétent afin d'obtenir la cessation des troubles sous astreinte, ainsi que le versement de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.
Dans l'espoir que cette démarche n'aura pas à être suivie d'effets judiciaires, je reste disponible pour tout échange amiable à l'adresse ou au numéro indiqués ci-dessous.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
Guide du modèle
Ce modèle concerne : mise en demeure trouble de voisinage.
Cadre juridique
Le modèle s'appuie sur les règles applicables au domaine concerné. Les conditions varient selon l'organisme et la situation.
Conditions et modalités
Identifiez le service compétent, la référence du dossier et les faits. Joignez les pièces utiles et conservez une preuve d'envoi.
Les informations à renseigner
Renseignez les informations suivantes : Votre nom et prénom, Votre adresse, Votre code postal, Votre ville, Service compétent, Adresse du destinataire, Code postal du destinataire, Ville du destinataire, Date du courrier, Signature, Votre nom complet, Code postal et ville (expéditeur), Date de début des troubles, Description des nuisances, Nombre de signalements amiables effectués, Date du dernier signalement amiable, Délai accordé pour cesser les troubles (en jours).
Conseils pratiques
- Lorsque le courrier doit être envoyé par la poste, privilégiez la lettre recommandée avec accusé de réception si vous avez besoin d’une preuve d’envoi.
- Relisez les mentions entre crochets, vérifiez les pièces jointes et conservez une copie du courrier ainsi que les justificatifs.
Références
Source consultée : Source officielle. Vérifiez toujours l’information auprès de l’organisme compétent.