Lettre : Mise en demeure de respecter une servitude

Madame, Monsieur,

Le fonds dont je suis propriétaire bénéficie, sur votre propriété, d'une servitude de passage lui permettant d'accéder à la voie publique. Cette servitude a pour origine [Origine de la servitude (titre, acte notarié ou usage trentenaire)]. Son assiette et son mode d'exercice sont les suivants : [Assiette et mode d'exercice du passage]. Conformément aux articles 682 à 685 du code civil, elle assure la desserte de mon fonds et demeure pleinement établie.

Or, le [Date à laquelle vous avez constaté le trouble], j'ai constaté que le libre exercice de ce passage était entravé. En effet, [Nature de l'obstruction ou de l'usage abusif]. Cette situation me cause le préjudice suivant : [Conséquences et préjudice subi].

Aux termes de l'article 701 du code civil, le propriétaire du fonds grevé d'une servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage ou à le rendre plus incommode. L'obstacle ainsi créé porte directement atteinte à mon droit de passage. Je vous rappelle en outre que la servitude ne s'éteint par le non-usage qu'au terme d'un délai de trente ans, en application de l'article 706 du code civil : elle reste donc pleinement opposable.

Par la présente, je vous mets en demeure de [Ce que vous demandez pour rétablir le passage], afin de rétablir le libre passage, dans un délai de [Délai accordé pour se mettre en conformité (en jours)] jours à compter de la réception de ce courrier.

À défaut d'exécution dans ce délai, je me réserve le droit de saisir le tribunal judiciaire du lieu de l'immeuble afin de faire cesser ce trouble, d'obtenir sous astreinte la remise en état des lieux et la réparation de l'entier préjudice subi. Je vous rappelle qu'en application de l'article 1221 du code civil, le créancier d'une obligation peut, après mise en demeure, en poursuivre l'exécution forcée en nature.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.