Lettre : Mise en demeure d'un garagiste pour réparation
Courrier pour mise en demeure d'un garagiste pour réparation défectueuse. Personnalisez le modèle selon votre situation et vérifiez les informations utiles.
- Vérifié le
- 01 novembre 2026
Aperçu du modèle
Les mentions entre crochets sont remplacées automatiquement lorsque vous complétez le formulaire.
Cliquez dans le texte pour le modifier directement. Les mentions surlignées sont des indications à remplacer ou à supprimer.
[Votre nom et prénom]
[Votre adresse]
[Votre code postal]
[Votre ville]
[Administration ou organisme concerné]
[Adresse du destinataire]
[Code postal du destinataire]
[Ville du destinataire]
[Votre ville], le [Date]
Objet : Mise en demeure — Réparation défectueuse du véhicule [Immatriculation]Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
Cette intervention m'a été facturée [Montant payé (en €)] € aux termes de la facture n° [N° de facture] que j'ai réglée intégralement.
Or, je constate aujourd'hui que la réparation effectuée se révèle défectueuse : [Problème actuel].
Conformément aux articles 1217 et suivants du Code civil ainsi qu'aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, votre établissement est tenu d'une obligation de résultat sur les prestations facturées. La réapparition du même défaut peu de temps après l'intervention démontre que celle-ci n'a pas été correctement exécutée.
Je vous mets donc en demeure, dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la présente, de :
À défaut de réponse satisfaisante dans le délai imparti :
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
Guide du modèle
Ce modèle concerne : Mise en demeure d'un garagiste pour réparation défectueuse.
Cadre juridique
Le modèle s'appuie sur le Code de la route et sur les règles d'immatriculation ou d'assurance applicables au véhicule.
Conditions et modalités
Précisez l'immatriculation, le numéro de dossier et les faits. Joignez la carte grise, l'attestation d'assurance ou les pièces demandées.
Les informations à renseigner
Renseignez les informations suivantes : Votre nom et prénom, Votre adresse, Votre code postal, Votre ville, Administration ou organisme concerné, Adresse du destinataire, Code postal du destinataire, Ville du destinataire, Date du courrier, Signature, Montant payé (en €), N° de facture, Problème actuel.
Conseils pratiques
- Lorsque le courrier doit être envoyé par la poste, privilégiez la lettre recommandée avec accusé de réception si vous avez besoin d’une preuve d’envoi.
- Relisez les mentions entre crochets, vérifiez les pièces jointes et conservez une copie du courrier ainsi que les justificatifs.
Références
Source consultée : Source officielle. Vérifiez toujours l’information auprès de l’organisme compétent.