Lettre : Mise en demeure de respecter les distances

Madame, Monsieur,

Propriétaire du bien situé [Votre adresse], [Votre code postal et ville], contigu à votre propriété, je me permets d'attirer votre attention sur des plantations installées sur votre terrain, le long de notre limite séparative, qui ne respectent pas les distances imposées par le Code civil.

J'ai en effet constaté, le [Date du constat des plantations], la présence des plantations suivantes : [Description des plantations concernées]. Ces végétaux sont implantés à une distance d'environ [Distance constatée par rapport à la limite] de la ligne séparant nos deux fonds, distance manifestement inférieure au minimum légal.

Je vous rappelle qu'aux termes de l'article 671 du Code civil, et sauf règlement particulier ou usage local plus favorable, les plantations dont la hauteur ne dépasse pas deux mètres doivent être établies à au moins 0,50 mètre de la limite séparative, et celles dépassant deux mètres à au moins 2 mètres de cette même limite. La distance se mesure à partir du milieu du tronc et la hauteur se calcule depuis le niveau du sol.

En application de l'article 672 du Code civil, je suis en droit d'exiger que ces plantations soient arrachées ou réduites à la hauteur réglementaire, aucune prescription trentenaire ni aucun titre ne pouvant, à ma connaissance, être invoqué pour justifier leur maintien en l'état. En conséquence, je vous mets en demeure de procéder à leur mise en conformité, par arrachage ou réduction, dans un délai de [Délai de mise en conformité accordé (en jours)] jours à compter de la réception de la présente.

À défaut de régularisation dans ce délai, je me verrai contraint de saisir un conciliateur de justice en vue d'un règlement amiable, puis, si nécessaire, le tribunal judiciaire afin d'obtenir la mise en conformité de vos plantations, le cas échéant sous astreinte. J'espère toutefois qu'une solution amiable pourra être trouvée et reste à votre disposition pour en convenir.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.