Lettre : Désignation du conducteur après une infraction
Lettre : Désignation du conducteur après une infraction : Modèle à personnaliser selon votre situation. Modèle à personnaliser selon votre situation.
- Vérifié le
- 01 novembre 2026
Aperçu du modèle
Les mentions entre crochets sont remplacées automatiquement lorsque vous complétez le formulaire.
Cliquez dans le texte pour le modifier directement. Les mentions surlignées sont des indications à remplacer ou à supprimer.
[Votre nom et prénom]
[Votre adresse]
[Votre code postal]
[Votre ville]
[Administration ou organisme concerné]
[Adresse du destinataire]
[Code postal du destinataire]
[Ville du destinataire]
[Votre ville], le [Date]
Objet : Désignation du conducteur — avis de contravention n° [Numéro de l'avis de contravention]Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
En ma qualité de [Qualité du représentant légal] et représentant légal de la société [Dénomination de la société], titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule [Plaque d'immatriculation du véhicule], j'accuse réception de l'avis de contravention n° [Numéro de l'avis de contravention] émis le [Date de l'avis de contravention], relatif à une infraction constatée le [Date de l'infraction].
Conformément à l'obligation prévue à l'article L121-6 du Code de la route, je vous communique l'identité et l'adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule au moment des faits :
[Nom, prénom et date de naissance du conducteur][N° de permis et adresse du conducteur]
Cette désignation est effectuée dans le délai légal de quarante-cinq jours à compter de l'envoi de l'avis de contravention. Je vous remercie de bien vouloir procéder au transfert de la procédure et de l'avis de contravention au conducteur ainsi désigné, qui en assumera la responsabilité.
Je me tiens à votre disposition pour vous transmettre tout justificatif complémentaire qui vous serait nécessaire et vous prie de bien vouloir m'adresser confirmation de la prise en compte de cette désignation.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
Guide du modèle
Ce modèle concerne : Désignation du conducteur après une infraction (véhicule de société).
Cadre juridique
Le modèle s'appuie sur le Code de la route et sur les règles d'immatriculation ou d'assurance applicables au véhicule.
Conditions et modalités
Précisez l'immatriculation, le numéro de dossier et les faits. Joignez la carte grise, l'attestation d'assurance ou les pièces demandées.
Les informations à renseigner
Renseignez les informations suivantes : Votre nom et prénom, Votre adresse, Votre code postal, Votre ville, Administration ou organisme concerné, Adresse du destinataire, Code postal du destinataire, Ville du destinataire, Date du courrier, Signature, Qualité du représentant légal, Dénomination de la société, Plaque d'immatriculation du véhicule, Numéro de l'avis de contravention, Date de l'avis de contravention, Date de l'infraction, Nom, prénom et date de naissance du conducteur, N° de permis et adresse du conducteur.
Conseils pratiques
- Lorsque le courrier doit être envoyé par la poste, privilégiez la lettre recommandée avec accusé de réception si vous avez besoin d’une preuve d’envoi.
- Relisez les mentions entre crochets, vérifiez les pièces jointes et conservez une copie du courrier ainsi que les justificatifs.
Références
Source consultée : Source officielle. Vérifiez toujours l’information auprès de l’organisme compétent.