Lettre : Demande de permission de voirie pour créer un accès

Madame, Monsieur,

[Autorité à qui vous écrivez],

En ma qualité de [Vous êtes] de l’immeuble situé [Adresse complète du logement concerné], cadastré [Référence cadastrale (section et numéro de parcelle)], j’ai l’honneur de solliciter la délivrance d’une permission de voirie en vue de la réalisation des travaux suivants : [Nature des travaux demandés], sur une largeur de [Largeur de l’accès souhaitée (en mètres)] mètres, au droit de ma propriété.

Selon les informations dont je dispose, la voie concernée, [Nom de la voie concernée par les travaux], est [Statut de cette voie]. Je vous saurais gré de me confirmer que votre collectivité en est bien le gestionnaire et, dans le cas contraire, de transmettre ma demande au service compétent.

L’accès sollicité est destiné à l’usage suivant : [Usage prévu de l’accès].

Description du projet : [Description du projet et des contraintes du trottoir]

Ces travaux modifient l’assiette de la voie et constituent donc une occupation avec emprise. Sur le domaine public routier, une occupation de cette nature relève de la permission de voirie et non du simple permis de stationnement, conformément à la distinction posée par l’article L. 113-2 du code de la voirie routière. Je sollicite en conséquence le titre d’occupation correspondant au statut exact de la voie. Je m’engage à respecter l’intégralité des prescriptions techniques que vous voudrez bien fixer, notamment le niveau et la pente du raccordement, la nature des matériaux, le maintien de l’écoulement des eaux pluviales, ainsi que la continuité et l’accessibilité du cheminement des piétons.

Je m’engage également à acquitter, le cas échéant, la redevance d’occupation du domaine public dont le tarif est fixé par votre assemblée délibérante.

Les travaux seraient exécutés par [Entreprise chargée des travaux (ou services de la collectivité)], à compter du [Date de début des travaux souhaitée], pour une durée estimée de [Durée estimée des travaux (en jours)] jours. La signalisation temporaire de chantier, la sécurité des usagers et la remise en état des lieux seront assurées sous ma responsabilité. Les déclarations de travaux auprès des exploitants de réseaux seront effectuées avant toute intervention.

Vous trouverez ci-joint les pièces suivantes : [Liste des pièces jointes à votre courrier].

Je me tiens à votre disposition pour une visite sur place ou pour tout complément d’information. Je vous remercie de bien vouloir m’indiquer le délai d’instruction, les prescriptions applicables et le montant éventuel de la redevance, et de me notifier votre décision par écrit.