Lettre : Demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°
Lettre : Demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n° : Modèle à personnaliser selon votre situation. Modèle à personnaliser selon votre situation.
- Vérifié le
- 01 novembre 2026
Aperçu du modèle
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[Votre nom et prénom]
[Votre adresse]
[Votre code postal]
[Votre ville]
[Casier judiciaire national]
[107 rue du Landreau]
[44317]
[Nantes Cedex 3]
[Votre ville], le [Date]
Objet : Demande d'extrait de casier judiciaire — Bulletin n° 3
Madame, Monsieur,
Je sollicite par la présente la délivrance de mon bulletin n° 3 du casier judiciaire, en vue de [Motif de la demande].
Mes informations d'état civil :
Conformément à la procédure prévue par les articles 768 et suivants du Code de procédure pénale, je vous remercie de bien vouloir m'adresser ce document à l'adresse ci-dessus indiquée.
Je tiens à votre disposition tout justificatif complémentaire en cas de besoin.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
Guide du modèle
Le bulletin n° 3 du casier judiciaire est délivré à la personne concernée.
Cadre juridique
La demande peut être faite en ligne ou par courrier au casier judiciaire national.
Conditions et modalités
Renseignez votre état civil et le motif. Joignez une pièce d'identité si la demande est envoyée par courrier.
Les informations à renseigner
Renseignez les informations suivantes : Votre nom et prénom, Votre adresse, Votre code postal, Votre ville, Casier judiciaire national, 107 rue du Landreau, 44317, Nantes Cedex 3, Date du courrier, Signature, Motif de la demande.
Conseils pratiques
- Lorsque le courrier doit être envoyé par la poste, privilégiez la lettre recommandée avec accusé de réception si vous avez besoin d’une preuve d’envoi.
- Relisez les mentions entre crochets, vérifiez les pièces jointes et conservez une copie du courrier ainsi que les justificatifs.
Références
Source consultée : Source officielle. Vérifiez toujours l’information auprès de l’organisme compétent.