Lettre : Recours gracieux contre une décision préfectorale
Lettre : Recours gracieux contre une décision préfectorale : Modèle à personnaliser selon votre situation. Modèle à personnaliser selon votre situation.
- Vérifié le
- 01 novembre 2026
Aperçu du modèle
Les mentions entre crochets sont remplacées automatiquement lorsque vous complétez le formulaire.
Cliquez dans le texte pour le modifier directement. Les mentions surlignées sont des indications à remplacer ou à supprimer.
[Votre nom et prénom]
[Votre adresse]
[Votre code postal]
[Votre ville]
[Préfet]
[Adresse de la préfecture]
[Code postal de la préfecture]
[Ville de la préfecture]
[Votre ville], le [Date]
Objet : Recours gracieux contre la décision n° [Numéro de la décision] du [Date de la décision contestée]Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
[Ville], le [Date]
Recours gracieux contre la décision n° [Numéro de la décision] du [Date de la décision contestée]Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
Monsieur le Préfet,
Je soussigné(e) [Nom complet], demeurant [Adresse], exerce par la présente un recours gracieux contre votre décision n° [Numéro de la décision] en date du [Date de la décision contestée], par laquelle [Nature de la décision (résumée)].
Cette décision me cause un préjudice direct et m'apparaît contestable pour les motifs suivants : [Motifs de votre recours]. Je joins à l'appui de mon recours les pièces justificatives suivantes : [Liste des pièces jointes].
Je vous prie en conséquence de bien vouloir réexaminer ma situation et de retirer ou modifier votre décision dans le sens demandé. Je reste à votre disposition pour tout complément d'information ou rendez-vous.
À toutes fins utiles, je vous rappelle que le présent recours interrompt et reprend en intégralité le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif (article L411-2 du CRPA).
Je vous prie de croire, Monsieur le Préfet, à l'assurance de ma haute considération.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
Guide du modèle
Le recours gracieux demande au préfet de réexaminer sa propre décision.
Cadre juridique
Le recours doit être formé dans le délai indiqué sur la notification. Il ne suspend pas nécessairement l'exécution de la décision.
Conditions et modalités
Identifiez la décision, exposez les motifs et joignez les pièces. Un recours contentieux reste possible selon les délais.
Les informations à renseigner
Renseignez les informations suivantes : Votre nom et prénom, Votre adresse, Votre code postal, Votre ville, Préfet, Adresse de la préfecture, Code postal de la préfecture, Ville de la préfecture, Date du courrier, Signature, Ville, Numéro de la décision, Date de la décision contestée, Nom complet, Adresse, Nature de la décision (résumée), Motifs de votre recours, Liste des pièces jointes.
Conseils pratiques
- Lorsque le courrier doit être envoyé par la poste, privilégiez la lettre recommandée avec accusé de réception si vous avez besoin d’une preuve d’envoi.
- Relisez les mentions entre crochets, vérifiez les pièces jointes et conservez une copie du courrier ainsi que les justificatifs.
Références
Source consultée : Source officielle. Vérifiez toujours l’information auprès de l’organisme compétent.