Lettre : Plainte à la CNIL pour violation de données
Lettre : Plainte à la CNIL pour violation de données : Modèle à personnaliser selon votre situation. Modèle à personnaliser selon votre situation.
- Vérifié le
- 01 novembre 2026
Aperçu du modèle
Les mentions entre crochets sont remplacées automatiquement lorsque vous complétez le formulaire.
Cliquez dans le texte pour le modifier directement. Les mentions surlignées sont des indications à remplacer ou à supprimer.
[Votre nom et prénom]
[Votre adresse]
[Votre code postal]
[Votre ville]
[Commission nationale de l'informatique et des libertés]
[3 place de Fontenoy, TSA 80715]
[75334]
[Paris Cedex 07]
[Votre ville], le [Date]
Objet : Plainte pour violation du RGPD à l'encontre de [Nom de l'organisme/société]Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
Je soussigné(e) [Nom complet], demeurant [Adresse], vous saisis d'une plainte à l'encontre de la société/organisme [Nom de l'organisme/société], sis(e) [Adresse de l'organisme], pour violation du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés.
Les faits sont les suivants : [Description précise des faits]. Ces agissements constituent une violation des dispositions suivantes : [Articles RGPD violés (ex. art. 6, 15, 17…)]. Ils me causent un préjudice direct et concret : [Préjudice subi].
Préalablement à la présente plainte, j'ai tenté de faire valoir mes droits directement auprès de l'organisme par courrier daté du [Date du courrier préalable], demeuré sans réponse satisfaisante. Je joins copie de ce courrier ainsi que de tous les éléments de preuve en ma possession (captures d'écran, échanges, attestations).
Je vous remercie de bien vouloir instruire ma plainte et de me tenir informé(e) des suites données. Je reste à votre disposition pour tout complément d'information.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
Guide du modèle
La CNIL peut être saisie d'une plainte pour violation de données personnelles.
Cadre juridique
La plainte doit décrire les faits, l'organisme mis en cause et le préjudice subi. Les démarches préalables sont utiles.
Conditions et modalités
Joignez les échanges et les éléments de preuve. Une plainte en ligne est également possible.
Les informations à renseigner
Renseignez les informations suivantes : Votre nom et prénom, Votre adresse, Votre code postal, Votre ville, Commission nationale de l'informatique et des libertés, 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334, Paris Cedex 07, Date du courrier, Signature, Nom complet, Adresse, Nom de l'organisme/société, Adresse de l'organisme, Description précise des faits, Articles RGPD violés (ex. art. 6, 15, 17…), Préjudice subi, Date du courrier préalable.
Conseils pratiques
- Lorsque le courrier doit être envoyé par la poste, privilégiez la lettre recommandée avec accusé de réception si vous avez besoin d’une preuve d’envoi.
- Relisez les mentions entre crochets, vérifiez les pièces jointes et conservez une copie du courrier ainsi que les justificatifs.
Références
Source consultée : Source officielle. Vérifiez toujours l’information auprès de l’organisme compétent.