Lettre : Demande d'accès aux documents administratifs
Lettre : Demande d'accès aux documents administratifs : Modèle à personnaliser selon votre situation. Modèle à personnaliser selon votre situation.
- Vérifié le
- 01 novembre 2026
Aperçu du modèle
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Cliquez dans le texte pour le modifier directement. Les mentions surlignées sont des indications à remplacer ou à supprimer.
[Votre nom et prénom]
[Votre adresse]
[Votre code postal]
[Votre ville]
[Administration destinataire]
[Adresse de l'administration]
[Code postal de l'administration]
[Ville de l'administration]
[Votre ville], le [Date]
Objet : Demande de communication de document administratif (loi n° 78-753 du 17 juillet 1978)Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
Je soussigné(e) [Nom complet], demeurant [Adresse], sollicite par la présente la communication des documents administratifs suivants : [Description précise des documents].
Cette demande est formulée sur le fondement des articles L300-1 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration (CRPA). Ces documents revêtent un caractère communicable.
Je vous remercie de bien vouloir m'adresser une copie de ces documents, par voie électronique à l'adresse [Votre email] OU sur support papier à mon adresse postale ci-dessus. Je m'engage à régler les frais de reproduction conformément à l'arrêté du 1er octobre 2001 (généralement quelques centimes par page).
Je vous rappelle que l'administration dispose d'un délai d'un mois pour répondre. À défaut, le silence vaut décision implicite de rejet, susceptible de faire l'objet d'un recours devant la Commission d'Accès aux Documents Administratifs (CADA) puis le tribunal administratif.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
Guide du modèle
Le droit d'accès aux documents administratifs permet de demander communication de documents détenus par une administration.
Cadre juridique
La demande doit être précise et adressée à l'administration concernée. Certains documents ou passages peuvent être occultés.
Conditions et modalités
Décrivez les documents recherchés et le format souhaité. En cas de refus, la CADA peut être saisie.
Les informations à renseigner
Renseignez les informations suivantes : Votre nom et prénom, Votre adresse, Votre code postal, Votre ville, Administration destinataire, Adresse de l'administration, Code postal de l'administration, Ville de l'administration, Date du courrier, Signature, Nom complet, Adresse, Description précise des documents, Votre email.
Conseils pratiques
- Lorsque le courrier doit être envoyé par la poste, privilégiez la lettre recommandée avec accusé de réception si vous avez besoin d’une preuve d’envoi.
- Relisez les mentions entre crochets, vérifiez les pièces jointes et conservez une copie du courrier ainsi que les justificatifs.
Références
Source consultée : Source officielle. Vérifiez toujours l’information auprès de l’organisme compétent.