Lettre : Contestation du taux d'incapacité permanente (IPP)
Lettre : Contestation du taux d'incapacité permanente (IPP) : Modèle à personnaliser selon votre situation. Modèle à personnaliser selon votre situation.
- Vérifié le
- 01 novembre 2026
Aperçu du modèle
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[Votre nom et prénom]
[Votre adresse]
[Votre code postal]
[Votre ville]
[Organisme d'assurance maladie ou établissement de soins]
[Adresse du destinataire]
[Code postal du destinataire]
[Ville du destinataire]
[Votre ville], le [Date]
Objet : Recours préalable obligatoire en contestation du taux d'incapacité permanente partielle (IPP)Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
Par la présente, je forme un recours préalable obligatoire devant la commission médicale de recours amiable afin de contester la décision de la {{CPAM}} fixant à [Taux d'IPP notifié par la CPAM (%)] % le taux d'incapacité permanente partielle qui m'a été attribué à la suite de mon accident du travail.
Cet accident est survenu le [Date de l'accident du travail] et mon état a été déclaré consolidé le [Date de consolidation]. La décision fixant le taux d'IPP m'a été notifiée par la caisse le [Date de notification de la décision].
Je conteste l'évaluation de ce taux pour le motif suivant : [Motif de la contestation]
J'estime que le taux retenu ne reflète pas la réalité des séquelles physiologiques et fonctionnelles dont je demeure atteint(e) après la consolidation, ni leur retentissement sur ma vie professionnelle et personnelle. Le taux fixé m'apparaît dès lors sous-évalué au regard du barème indicatif d'invalidité applicable aux accidents du travail.
En conséquence, je sollicite le réexamen médical de mon dossier par la commission et la fixation d'un taux d'incapacité permanente conforme à l'importance réelle de mes séquelles.
Je joins à la présente la copie de la décision contestée ainsi que les pièces médicales justifiant ma demande. Je vous prie de bien vouloir m'informer de la suite réservée à ce recours et reste à votre disposition pour tout complément.
[Signature]
Guide du modèle
Ce modèle concerne : Contestation du taux d'incapacité permanente (IPP) après accident du travail.
Cadre juridique
Le modèle s'appuie sur les règles de l'assurance maladie et sur les conditions de prise en charge de l'établissement ou de l'organisme concerné.
Conditions et modalités
Identifiez l'organisme, le dossier et les prestations concernées. Joignez les justificatifs médicaux ou administratifs utiles et conservez une copie de l'envoi.
Les informations à renseigner
Renseignez les informations suivantes : Votre nom et prénom, Votre adresse, Votre code postal, Votre ville, Organisme d'assurance maladie ou établissement de soins, Adresse du destinataire, Code postal du destinataire, Ville du destinataire, Date du courrier, Signature, Taux d'IPP notifié par la CPAM (%), Date de l'accident du travail, Date de consolidation, Date de notification de la décision, Motif de la contestation.
Conseils pratiques
- Lorsque le courrier doit être envoyé par la poste, privilégiez la lettre recommandée avec accusé de réception si vous avez besoin d’une preuve d’envoi.
- Relisez les mentions entre crochets, vérifiez les pièces jointes et conservez une copie du courrier ainsi que les justificatifs.
Références
Source consultée : Source officielle. Vérifiez toujours l’information auprès de l’organisme compétent.