Lettre : Contestation d'un retrait de points sur le permis
Courrier pour contestation d'un retrait de points sur le permis. Personnalisez le modèle selon votre situation et vérifiez les informations utiles.

- Vérifié le
- 01 novembre 2026
Aperçu du modèle
Les mentions entre crochets sont remplacées automatiquement lorsque vous complétez le formulaire.
Cliquez dans le texte pour le modifier directement. Les mentions surlignées sont des indications à remplacer ou à supprimer.
[Votre nom et prénom]
[Votre adresse]
[Votre code postal]
[Votre ville]
[Administration ou organisme concerné]
[Adresse du destinataire]
[Code postal du destinataire]
[Ville du destinataire]
[Votre ville], le [Date]
Objet : recours administratif contre un retrait de points sur le permis de conduireLettre recommandée avec accusé de réceptionRéférence de la notification : [Référence de la notification (lettre 48SI, 48N, 48M...)]
Madame, Monsieur,
Je soussigné(e) [Vos nom et prénom], né(e) le [Votre date de naissance], titulaire du permis de conduire numéro [Numéro de votre permis de conduire], forme par la présente un recours administratif contre la décision de retrait de points qui m'a été notifiée le [Date de réception de la notification de retrait].
Cette décision fait état du retrait de [Nombre de points retirés contestés] point(s) de mon permis de conduire, au titre d'une infraction qui serait survenue le [Date de l'infraction concernée]. Je conteste formellement ce retrait pour le motif suivant : [Motif de la contestation].
[Précisions sur votre situation]
Conformément aux articles L. 223-1 et suivants du code de la route, le retrait de points n'est régulier que si la réalité de l'infraction est établie et si l'auteur en a été préalablement informé. En l'espèce, ces conditions n'apparaissent pas réunies, de sorte que la décision contestée me paraît entachée d'illégalité.
En conséquence, je vous prie de bien vouloir réexaminer ma situation et procéder à la restitution des points indûment retirés de mon permis de conduire. Je sollicite par ailleurs la communication de mon relevé d'information intégral afin de vérifier l'exactitude des mentions portées à mon dossier.
[Signature]
Guide du modèle
Ce modèle concerne : Contestation d'un retrait de points sur le permis.
Cadre juridique
Le modèle s'appuie sur le Code de la route et sur les règles d'immatriculation ou d'assurance applicables au véhicule.
Conditions et modalités
Précisez l'immatriculation, le numéro de dossier et les faits. Joignez la carte grise, l'attestation d'assurance ou les pièces demandées.
Les informations à renseigner
Renseignez les informations suivantes : Votre nom et prénom, Votre adresse, Votre code postal, Votre ville, Administration ou organisme concerné, Adresse du destinataire, Code postal du destinataire, Ville du destinataire, Date du courrier, Signature, Vos nom et prénom, Votre date de naissance, Numéro de votre permis de conduire, Date de réception de la notification de retrait, Nombre de points retirés contestés, Date de l'infraction concernée, Motif de la contestation, Précisions sur votre situation.
Conseils pratiques
- Lorsque le courrier doit être envoyé par la poste, privilégiez la lettre recommandée avec accusé de réception si vous avez besoin d’une preuve d’envoi.
- Relisez les mentions entre crochets, vérifiez les pièces jointes et conservez une copie du courrier ainsi que les justificatifs.
Références
Source consultée : Source officielle. Vérifiez toujours l’information auprès de l’organisme compétent.