Lettre : Mise en demeure pour loyer impayé
Modèle de lettre Lettre : Mise en demeure pour loyer impayé : personnalisez les champs, adaptez le texte à votre situation et vérifiez les informations utiles.
- Vérifié le
- 01 novembre 2026
Aperçu du modèle
Les mentions entre crochets sont remplacées automatiquement lorsque vous complétez le formulaire.
Cliquez dans le texte pour le modifier directement. Les mentions surlignées sont des indications à remplacer ou à supprimer.
[Votre nom et prénom]
[Votre adresse]
[Votre code postal]
[Votre ville]
[Locataire]
[Adresse du locataire]
[Code postal du locataire]
[Ville du locataire]
[Votre ville], le [Date]
Objet : Mise en demeure de régler les loyers impayés — Bail du [Adresse du bien loué]Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
Je soussigné(e) [Votre nom complet (propriétaire)], propriétaire du logement situé au [Adresse du bien loué], dont vous êtes locataire en vertu du bail signé le [Date de signature du bail], me vois contraint(e) de vous adresser la présente mise en demeure.
En effet, à ce jour, il apparaît que vous n'avez pas honoré le paiement de vos loyers et/ou charges correspondant aux échéances suivantes :
[Détail des loyers impayés (mois, montants)]
Le montant total des sommes dues s'élève à [Montant total dû (€)] €, auxquelles s'ajoutent, le cas échéant, les intérêts légaux calculés à compter de la date d'exigibilité de chaque terme échu.
En conséquence, je vous mets en demeure de procéder au règlement intégral de cette somme dans un délai de huit (8) jours à compter de la réception de la présente lettre, par virement bancaire ou tout autre moyen laissant une trace écrite.
À défaut de règlement dans ce délai, je me verrai contraint(e) de saisir le tribunal judiciaire compétent afin d'obtenir la résiliation de votre bail et votre expulsion du logement, conformément aux dispositions de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, sans qu'il soit besoin de vous en avertir à nouveau.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
Guide du modèle
La mise en demeure invite le locataire à régler les loyers impayés avant l'engagement d'une procédure.
Cadre juridique
Le propriétaire doit détailler les sommes dues et respecter les règles de la procédure civile.
Conditions et modalités
Joignez le bail, le décompte des loyers et les justificatifs. Envoyez la mise en demeure par un moyen permettant de prouver sa réception.
Les informations à renseigner
Renseignez les informations suivantes : Votre nom et prénom, Votre adresse, Votre code postal, Votre ville, Locataire, Adresse du locataire, Code postal du locataire, Ville du locataire, Date du courrier, Signature, Votre nom complet (propriétaire), Adresse du bien loué, Date de signature du bail, Détail des loyers impayés (mois, montants), Montant total dû (€).
Conseils pratiques
- Lorsque le courrier doit être envoyé par la poste, privilégiez la lettre recommandée avec accusé de réception si vous avez besoin d’une preuve d’envoi.
- Relisez les mentions entre crochets, vérifiez les pièces jointes et conservez une copie du courrier ainsi que les justificatifs.
Références
Source consultée : Source officielle. Vérifiez toujours l’information auprès de l’organisme compétent.