Lettre : Demande de délai de grâce au tribunal
Modèle de lettre Lettre : Demande de délai de grâce au tribunal : personnalisez les champs, adaptez le texte à votre situation et vérifiez les informations.
- Vérifié le
- 01 novembre 2026
Aperçu du modèle
Les mentions entre crochets sont remplacées automatiquement lorsque vous complétez le formulaire.
Cliquez dans le texte pour le modifier directement. Les mentions surlignées sont des indications à remplacer ou à supprimer.
[Votre nom et prénom]
[Votre adresse]
[Votre code postal]
[Votre ville]
[Juge des contentieux de la protection]
[Adresse du tribunal judiciaire]
[Code postal du tribunal]
[Ville du tribunal]
[Votre ville], le [Date]
Objet : Demande de délai de grâce — Affaire n°[Numéro d'affaire (si connu)]Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
[Ville de résidence], le [Date]
Demande de délai de grâce — Affaire n°[Numéro d'affaire (si connu)]Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur le Juge,
Je soussigné(e) [Nom complet], demeurant au [Adresse], [Code postal] [Ville de résidence], me permets de solliciter respectueusement votre bienveillance dans le cadre de l'affaire susvisée opposant [Nom du créancier (adverse)] à ma personne, pour un montant de [Montant total de la dette (€)] €.
En application de l'article 1343-5 du Code civil, je vous demande de bien vouloir m'accorder un délai de grâce afin de me permettre de régler ma dette dans des conditions compatibles avec ma situation financière actuelle. En effet, je me trouve actuellement dans l'impossibilité de m'acquitter de la totalité de cette somme en une seule fois, en raison de [Motif de la difficulté financière] (perte d'emploi, baisse de revenus, frais médicaux importants, etc.).
Ma situation financière peut être résumée comme suit :— Revenus mensuels nets : [Revenus mensuels nets (€)] €— Charges mensuelles incompressibles : [Charges mensuelles (€)] €— Reste à vivre mensuel : [Reste à vivre mensuel (€)] €
Dans ce contexte, je serais en mesure de régler ma dette selon un échéancier de [Nombre de mensualités souhaitées] mensualités de [Montant de chaque mensualité (€)] €, à compter du [Date de début du paiement souhaité]. Je reste bien entendu disposé(e) à fournir tous justificatifs de ma situation financière que vous jugerez nécessaires (bulletins de salaire, avis d'imposition, relevés bancaires).
Je tiens à préciser que je ne cherche nullement à me soustraire à mon obligation de paiement, mais uniquement à bénéficier d'un étalement raisonnable, conformément aux dispositions légales en vigueur. Je m'engage formellement à respecter scrupuleusement tout échéancier qui serait accordé par votre juridiction.
Dans l'attente de votre décision, je reste à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire ou audience que vous estimeriez utile.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le Juge, l'expression de mes respectueuses salutations.
[Signature]
Guide du modèle
Le délai de grâce permet au juge d'accorder un échelonnement du paiement d'une dette.
Cadre juridique
La demande est examinée au regard de la situation financière du débiteur et de la bonne foi.
Conditions et modalités
Présentez vos revenus, vos charges et votre proposition de mensualités. Joignez les justificatifs de dette et de situation.
Les informations à renseigner
Renseignez les informations suivantes : Votre nom et prénom, Votre adresse, Votre code postal, Votre ville, Juge des contentieux de la protection, Adresse du tribunal judiciaire, Code postal du tribunal, Ville du tribunal, Date du courrier, Signature, Ville de résidence, Numéro d'affaire (si connu), Nom complet, Adresse, Code postal, Nom du créancier (adverse), Montant total de la dette (€), Motif de la difficulté financière, Revenus mensuels nets (€), Charges mensuelles (€), Reste à vivre mensuel (€), Nombre de mensualités souhaitées, Montant de chaque mensualité (€), Date de début du paiement souhaité.
Conseils pratiques
- Lorsque le courrier doit être envoyé par la poste, privilégiez la lettre recommandée avec accusé de réception si vous avez besoin d’une preuve d’envoi.
- Relisez les mentions entre crochets, vérifiez les pièces jointes et conservez une copie du courrier ainsi que les justificatifs.
Références
Source consultée : Source officielle. Vérifiez toujours l’information auprès de l’organisme compétent.