Lettre : Exemple de lettre de contestation d'une
Courrier pour contestation d'une contravention. Personnalisez le modèle selon votre situation et vérifiez les informations utiles.
- Vérifié le
- 01 novembre 2026
Aperçu du modèle
Les mentions entre crochets sont remplacées automatiquement lorsque vous complétez le formulaire.
Cliquez dans le texte pour le modifier directement. Les mentions surlignées sont des indications à remplacer ou à supprimer.
[Votre nom et prénom]
[Votre adresse]
[Votre code postal]
[Votre ville]
[Administration ou organisme concerné]
[Adresse du destinataire]
[Code postal du destinataire]
[Ville du destinataire]
[Votre ville], le [Date]
Objet : Contestation de l'avis de contravention n°[Numéro de l'avis de contravention]Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
Je soussigné(e) [Nom complet], demeurant au [Adresse], [Code postal] [Ville de résidence], titulaire du permis de conduire n°[Numéro de permis de conduire], ai reçu le [Date de réception de l'avis] un avis de contravention n°[Numéro de l'avis de contravention], dressé le [Date de l'infraction constatée] à [Heure de l'infraction] à [Lieu de l'infraction], pour le motif suivant : [Motif indiqué sur l'avis].
Par la présente, je me permets de contester formellement cette contravention pour les raisons suivantes :
En effet, [Détails expliquant votre contestation]. Je dispose à cet effet des justificatifs suivants : [Pièces justificatives jointes].
Conformément aux articles 529-2 et suivants du Code de procédure pénale, je vous demande de bien vouloir procéder à l'annulation de cet avis de contravention, ou à défaut, de transmettre mon dossier au tribunal compétent afin que ma contestation soit examinée.
Je me tiens à votre disposition pour tout renseignement complémentaire et reste dans l'attente de votre décision.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur l'Officier du Ministère Public, l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
Guide du modèle
Ce modèle concerne : contestation d'une contravention.
Cadre juridique
Le modèle s'appuie sur le Code de la route et sur les règles d'immatriculation ou d'assurance applicables au véhicule.
Conditions et modalités
Précisez l'immatriculation, le numéro de dossier et les faits. Joignez la carte grise, l'attestation d'assurance ou les pièces demandées.
Les informations à renseigner
Renseignez les informations suivantes : Votre nom et prénom, Votre adresse, Votre code postal, Votre ville, Administration ou organisme concerné, Adresse du destinataire, Code postal du destinataire, Ville du destinataire, Date du courrier, Signature, Nom complet, Adresse, Code postal, Ville de résidence, Numéro de permis de conduire, Date de réception de l'avis, Numéro de l'avis de contravention, Date de l'infraction constatée, Heure de l'infraction, Lieu de l'infraction, Motif indiqué sur l'avis, Détails expliquant votre contestation, Pièces justificatives jointes.
Conseils pratiques
- Lorsque le courrier doit être envoyé par la poste, privilégiez la lettre recommandée avec accusé de réception si vous avez besoin d’une preuve d’envoi.
- Relisez les mentions entre crochets, vérifiez les pièces jointes et conservez une copie du courrier ainsi que les justificatifs.
Références
Source consultée : Source officielle. Vérifiez toujours l’information auprès de l’organisme compétent.