Lettre : Demander la désignation d’un avocat commis d’office
Demander la désignation d’un avocat commis d’office - Modèle de document Personnalisez le modèle selon votre situation et vérifiez les informations utiles.
- Pour qui
- Personne souhaitant ou devant être représentée par un avocat dans certaines procédures
- Coût
- Service gratuit
- Mise en œuvre
- 6 étapes
- Vérifié le
- 12 décembre 2025
Aperçu du modèle
Les mentions entre crochets sont remplacées automatiquement lorsque vous complétez le formulaire.
Cliquez dans le texte pour le modifier directement. Les mentions surlignées sont des indications à remplacer ou à supprimer.
[Votre nom et prénom]
[Votre adresse]
[Votre code postal]
[Votre ville]
[Nom du destinataire]
[Adresse du destinataire]
[Code postal du destinataire]
[Ville du destinataire]
[Votre ville], le [Date]
Objet : Demander la désignation d’un avocat commis d’office
Madame, Monsieur,
Je me permets de vous exposer la situation suivante : [Description de votre situation].
En conséquence, je vous demande de bien vouloir [Ce que vous demandez].
Je reste à votre disposition pour tout justificatif complémentaire.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
Guide du modèle
Si vous ne trouvez pas d'avocat pour vous représenter dans une procédure pénale, le bâtonnier peut vous en désigner un. Dans certaines procédures civiles (par exemple, hospitalisation sans consentement, tutelle) ou administratives (par exemple, expulsion d'un étranger en situation irrégulière), vous pouvez également demander un avocat commis d'office. Il n'est pas gratuit.
Cadre juridique
L'avocat commis d'office est un avocat qui a suivi des formations spécifiques lui permettant d'être désigné. Il est inscrit à l'ordre des avocats du tribunal où se déroule votre procédure. Il est soumis aux règles de déontologie des avocats. L'avocat commis d'office vous assiste et défend vos droits.
Peut-on choisir un avocat commis d'office
Vous ne pouvez pas choisir vous-même un avocat commis d'office. L'avocat commis d'office est un avocat qui vous est imposé. L'avocat commis d'office est désigné de 2 façons: par le juge lorsque vous vous rendez seul au tribunal pour y être jugé et que la représentation par avocat est obligatoire. Vous pouvez également en faire la demande au juge même si l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire.
Peut-on refuser un avocat commis d'office
Vous pouvez refuser l'avocat qui vous est désigné. Vous devez alors faire une nouvelle demande au bâtonnier en justifiant des motifs de votre refus.
L'avocat commis d'office a-t-il le droit de refuser de représenter une personne
L'avocat commis d'office a le droit de refuser de vous représenter s'il a une excuse ou un empêchement. Il avertit le bâtonnier qui désigne un de ses confrères.
Qui peut demander un avocat commis d'office
L'avocat commis d'office peut être désigné pour une personne majeure ou mineure, française ou de nationalité étrangère. L'avocat commis d'office peut être désigné pour une personne majeure. C'est cette personne qui en fait directement la demande. Pour le jugement des délits, si vous êtes atteint d'une infirmité de nature à compromettre votre défense (par exemple si vous êtes malvoyant ou malentendant), l'assistance d’un avocat est obligatoire et il peut être désigné d'office.
Dans quelles procédures l'avocat commis d'office intervient-il
L'avocat peut être commis d'office pour des procédures pénales et pour certaines procédures civiles ou administratives. Vous pouvez demander la désignation d'un avocat commis d'office pour les procédures suivantes: Audition libre si l'infraction pour laquelle le suspect est entendu est un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité Information judiciaire devant un juge d'instruction (pour la personne mise en examen ou le témoin…
Délai
L'avocat peut être commis d'office pour une personne mineure et pour une personne majeure pour assurer sa défense en justice. Pour les procédures civiles où un avocat peut être commis d'office, la demande peut se faire avant ou pendant l'audience. Selon la procédure qui vous concerne, la demande d'avocat commis d'office se fait de manière différente. Vous pouvez demander à être assisté d’un avocat commis d'office à tout moment de la procédure.
Les informations à renseigner
Renseignez notamment : Description de votre situation, Ce que vous demandez.
Conseils pratiques
- Lorsque le courrier doit être envoyé par la poste, privilégiez la lettre recommandée avec accusé de réception si vous avez besoin d’une preuve d’envoi.
- Relisez les mentions entre crochets, vérifiez les pièces jointes et conservez une copie du courrier ainsi que les justificatifs.
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un avocat commis d'office?
L'avocat commis d'office est un avocat qui a suivi des formations spécifiques lui permettant d'être désigné. Il est inscrit à l'ordre des avocats du tribunal où se déroule votre procédure. Il est soumis aux règles de déontologie des avocats. L'avocat commis d'office vous assiste et défend vos droits.
Peut-on choisir un avocat commis d'office?
Vous ne pouvez pas choisir vous-même un avocat commis d'office. L'avocat commis d'office est un avocat qui vous est imposé. L'avocat commis d'office est désigné de 2 façons: par le juge lorsque vous vous rendez seul au tribunal pour y être jugé et que la représentation par avocat est obligatoire. Vous pouvez également en faire la demande au juge même si l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire.
Peut-on refuser un avocat commis d'office?
Vous pouvez refuser l'avocat qui vous est désigné. Vous devez alors faire une nouvelle demande au bâtonnier en justifiant des motifs de votre refus.
L'avocat commis d'office a-t-il le droit de refuser de représenter une personne?
L'avocat commis d'office a le droit de refuser de vous représenter s'il a une excuse ou un empêchement. Il avertit le bâtonnier qui désigne un de ses confrères.
Références
Source consultée : service-public.gouv.fr. Vérifiez toujours l’information auprès de l’organisme compétent.
Comment l'utiliser
Copier-coller le texte suivant dans un logiciel de traitement de texte :[Date][Nom, prénom][Adresse complète][Téléphone]Madame, Monsieur le Bâtonnier de l'Ordre des AvocatsService des Commissions d'Office[Adresse complète]Madame, Monsieur le Bâtonnier,Je suis convoqué(e) le [Date}] à [Heure]devant (cocher la case correspondante) :□ TRIBUNAL CORRECTIONNEL□ TRIBUNAL DE POLICE□ JUGE D'INSTRUCTION□ COUR D'ASSISES ou COUR CRIMINELLE□ JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES (audition d'un enfant mineur)□ JUGE POUR ENFANTS□ JUGE DES TUTELLES□ TRIBUNAL JUDICIAIRE□ TRIBUNAL DE PROXIMITÉ□ AUTRES : ...Je vous demande de bien vouloir me désigner un avocat commis d'office pour cette audience.J'ai bien pris note que :- si je remplis les conditions, les services de cet avocat seront pris en charge par l'aide juridictionnelle,- si je ne peux pas bénéficier de l'aide juridictionnelle, l'avocat me demandera le paiement de ses honoraires à fixer dans le cadre d'une convention.Vous trouverez ci-joint la copie de ma convocation.[Signature] → Compléter le texte avec vos informations personnalisées → Imprimer le document → Dater et signer le document → Joindre les justificatifs demandés → Envoyer ou déposer la demande à l’Ordre des Avocats
Les démarches associées
Les fiches qui expliquent le contexte de ce courrier.