Lettre : Demander au commissaire de justice le compte
Lettre : Demander au commissaire de justice le compte : Modèle à personnaliser selon votre situation. Modèle à personnaliser selon votre situation.
- Vérifié le
- 13 juin 2018
Aperçu du modèle
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[Votre nom et prénom]
[Votre adresse]
[Votre code postal]
[Votre ville]
[Nom du destinataire]
[Adresse du destinataire]
[Code postal du destinataire]
[Ville du destinataire]
[Votre ville], le [Date]
Objet : Demander au commissaire de justice le compte détaillé des sommes qu'il vous réclame
Madame, Monsieur,
Je me permets de vous exposer la situation suivante : [Description de votre situation].
En conséquence, je vous demande de bien vouloir [Ce que vous demandez].
Je reste à votre disposition pour tout justificatif complémentaire.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
Guide du modèle
Vous avez besoin d'un huissier de justice? Attention, vous devez désormais faire appel à un commissaire de justice. En effet, depuis le 1er juillet 2022, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires deviennent des commissaires de justice.
Quelles sont les missions d’un commissaire de justice
Le commissaire de justice exerce plusieurs types de missions.
Le commissaire de justice est le seul autorisé à exercer certaines activités (monopole), notamment: Faire exécuter les décisions de justice et les actes ou titres exécutoires Faire des inventaires, fixer les prix et vendre aux enchères publiques des meubles destinés à la vente en vertu de la loi ou d'une décision de justice Faire la signification ou la notification d'actes judiciaires ou non judiciaires Prendre des mesures…
Quels sont les devoirs d’un commissaire de justice
Le commissaire de justice dispose de pouvoirs spécifiques lui permettant d’accomplir ses missions de service public. La probité, le commissaire de justice doit être honnête et intègre Le secret professionnel qui l’oblige à ne pas divulguer (communiquer) les informations personnelles obtenues lors de l’exercice de ses fonctions L’indépendance et l’impartialité, le commissaire de justice veille à ne pas prendre partie et à rester objectif La rigueur qui implique le respect de délai raisonnable La…
Quels sont les tarifs d’un commissaire de justice
Les missions exercées par le commissaire de justice sont payantes. Certains tarifs sont fixés par la loi.
Comment trouver un commissaire de justice
Vous pouvez trouvez les coordonnées d'un commissaire de justice proche de votre domicile sur le site de la Chambre nationale des commissaires de justice: Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
Que faire en cas de conflit avec un commissaire de justice
Si vous avez un litige avec un commissaire de justice, la procédure de contestation varie selon l'objet du conflit.
Questions? Réponses!
Un huissier (à présent appelé commissaire de justice) peut-il entrer dans un logement en l'absence de son occupant?
Quel est le tarif d’un huissier (à présent appelé commissaire de justice) pour un litige locatif?
Quelles sont les saisies auxquelles l'huissier peut procéder?
Les informations à renseigner
Renseignez notamment : Description de votre situation, Ce que vous demandez.
Conseils pratiques
- Lorsque le courrier doit être envoyé par la poste, privilégiez la lettre recommandée avec accusé de réception si vous avez besoin d’une preuve d’envoi.
- Relisez les mentions entre crochets, vérifiez les pièces jointes et conservez une copie du courrier ainsi que les justificatifs.
Questions fréquentes
Quelles sont les missions d’un commissaire de justice?
Le commissaire de justice exerce plusieurs types de missions. Le commissaire de justice est le seul autorisé à exercer certaines activités (monopole), notamment: Faire exécuter les décisions de justice et les actes ou titres exécutoires Faire des inventaires, fixer les prix et vendre aux enchères publiques des meubles destinés à la vente en vertu de la loi ou d'une décision de justice Faire la signification ou la notification d'actes judiciaires ou non judiciaires Prendre des mesures…
Quels sont les devoirs d’un commissaire de justice?
Le commissaire de justice dispose de pouvoirs spécifiques lui permettant d’accomplir ses missions de service public. La probité, le commissaire de justice doit être honnête et intègre Le secret professionnel qui l’oblige à ne pas divulguer (communiquer) les informations personnelles obtenues lors de l’exercice de ses fonctions L’indépendance et l’impartialité, le commissaire de justice veille à ne pas prendre partie et à rester objectif La rigueur qui implique le respect de délai raisonnable La…
Quels sont les tarifs d’un commissaire de justice?
Les missions exercées par le commissaire de justice sont payantes. Certains tarifs sont fixés par la loi.
Comment trouver un commissaire de justice?
Vous pouvez trouvez les coordonnées d'un commissaire de justice proche de votre domicile sur le site de la Chambre nationale des commissaires de justice: Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
Références
Source consultée : service-public.gouv.fr. Vérifiez toujours l’information auprès de l’organisme compétent.
Les démarches associées
Les fiches qui expliquent le contexte de ce courrier.