Lettre : Demande d'habilitation familiale
Modèle de lettre Lettre : Demande d'habilitation familiale : personnalisez les champs, adaptez le texte à votre situation et vérifiez les informations utiles.
- Vérifié le
- 01 novembre 2026
Aperçu du modèle
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[Votre nom et prénom]
[Votre adresse]
[Votre code postal]
[Votre ville]
[Juge des contentieux de la protection]
[Adresse du tribunal judiciaire]
[Code postal du tribunal]
[Ville du tribunal]
[Votre ville], le [Date]
Objet : requête aux fins d'habilitation familiale (articles 494-1 et suivants du Code civil)
Madame, Monsieur,
J'ai l'honneur de solliciter de votre juridiction le prononcé d'une mesure d'habilitation familiale me désignant en qualité de personne habilitée à représenter mon proche, dont les facultés sont altérées.
Cette demande concerne [Nom et prénom de la personne à protéger], né(e) le [Date de naissance de la personne à protéger], demeurant [Adresse ou lieu de résidence de la personne à protéger]. En ma qualité de [Votre lien de parenté avec la personne à protéger], je fais partie des personnes habilitées à présenter une telle requête au sens de l'article 494-1 du Code civil.
L'état de santé de [Nom et prénom de la personne à protéger] se caractérise par l'altération suivante : [Description de l'altération des facultés (nature, conséquences)]. Cette situation la place hors d'état de manifester sa volonté et justifie qu'une personne de confiance soit habilitée à la représenter pour préserver ses intérêts.
Conformément aux dispositions légales, je joins à la présente requête un certificat médical circonstancié établi le [Date du certificat médical circonstancié] par [Nom du médecin ayant établi le certificat médical circonstancié], médecin inscrit sur la liste établie par le procureur de la République, attestant de l'altération des facultés et de l'impossibilité pour l'intéressé(e) d'exprimer sa volonté.
Je sollicite que l'habilitation soit définie comme suit : [Étendue de l'habilitation demandée]. Dans l'hypothèse d'une habilitation limitée, elle porterait sur les actes suivants : [Actes précis concernés (si habilitation limitée)].
En conséquence, je vous prie de bien vouloir prononcer cette mesure d'habilitation familiale à mon bénéfice, dans l'intérêt exclusif de la personne à protéger.
Je me tiens à votre entière disposition pour tout complément d'information ou pour être entendu(e) en audience.
[Signature]
Guide du modèle
L'habilitation familiale permet à un proche d'agir pour une personne vulnérable sans ouvrir une tutelle ou une curatelle.
Cadre juridique
La requête est adressée au juge des contentieux de la protection. Un certificat médical circonstancié est nécessaire.
Conditions et modalités
Précisez le lien de parenté, l'altération des facultés et l'étendue des pouvoirs demandés. Joignez les pièces d'état civil et le certificat médical.
Les informations à renseigner
Renseignez les informations suivantes : Votre nom et prénom, Votre adresse, Votre code postal, Votre ville, Juge des contentieux de la protection, Adresse du tribunal judiciaire, Code postal du tribunal, Ville du tribunal, Date du courrier, Signature, Nom et prénom de la personne à protéger, Date de naissance de la personne à protéger, Adresse ou lieu de résidence de la personne à protéger, Votre lien de parenté avec la personne à protéger, Description de l'altération des facultés (nature, conséquences), Date du certificat médical circonstancié, Nom du médecin ayant établi le certificat médical circonstancié, Étendue de l'habilitation demandée, Actes précis concernés (si habilitation limitée).
Conseils pratiques
- Lorsque le courrier doit être envoyé par la poste, privilégiez la lettre recommandée avec accusé de réception si vous avez besoin d’une preuve d’envoi.
- Relisez les mentions entre crochets, vérifiez les pièces jointes et conservez une copie du courrier ainsi que les justificatifs.
Références
Source consultée : Source officielle. Vérifiez toujours l’information auprès de l’organisme compétent.