Lettre : Demande de grâce présidentielle
Courrier pour solliciter la grâce présidentielle en exposant la situation et les motifs de la demande. Information à vérifier auprès de l'organisme compétent.
- Vérifié le
- 01 novembre 2026
Aperçu du modèle
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[Votre nom et prénom]
[Votre adresse]
[Votre code postal]
[Votre ville]
[Président de la République]
[Palais de l'Élysée]
[75008]
[Paris]
[Votre ville], le [Date]
Objet : Recours en grâce présidentielle (article 17 de la Constitution) — référence [Référence du dossier ou de l'affaire]
Madame, Monsieur,
Par la présente, j'ai l'honneur de solliciter la grâce du Président de la République, sur le fondement de l'article 17 de la Constitution et de l'article 133-7 du Code pénal, afin d'obtenir [Mesure sollicitée].
J'ai été condamné(e) par [Juridiction ayant prononcé la condamnation], par décision du [Date de la condamnation], à [Nature de la peine prononcée]. À ce jour, [État d'exécution de la peine].
Je me permets de porter à votre connaissance ma situation actuelle : [Votre situation actuelle (familiale, professionnelle, de santé)]
Les motifs qui fondent ma demande sont les suivants : [Motifs de la demande de grâce] Je mesure pleinement la portée de la décision de justice prononcée à mon encontre et je ne cherche ni à contester ma culpabilité ni à remettre en cause le bien-fondé de ma condamnation.
Je sais que la grâce présidentielle constitue une mesure exceptionnelle et discrétionnaire, laissée à l'appréciation du chef de l'État, et qu'elle dispense d'exécuter tout ou partie de la peine sans effacer la condamnation, qui demeure inscrite. C'est en toute connaissance de cette portée que je forme le présent recours, que je vous prie de bien vouloir transmettre à Monsieur le Président de la République par l'intermédiaire des services compétents du ministère de la Justice.
Je me tiens à votre entière disposition pour fournir toute pièce justificative complémentaire de nature à éclairer l'examen de ma requête.
[Signature]
Guide du modèle
La grâce présidentielle est une mesure individuelle qui relève du pouvoir propre du Président de la République.
Cadre juridique
La demande n'est pas suspensive et ne remet pas en cause la condamnation. Elle est examinée au regard de la situation personnelle et des motifs invoqués.
Conditions et modalités
Précisez la condamnation, la peine et son état d'exécution. Joignez les pièces utiles et adressez la demande au Président de la République.
Les informations à renseigner
Renseignez les informations suivantes : Votre nom et prénom, Votre adresse, Votre code postal, Votre ville, Président de la République, Palais de l'Élysée, 75008, Paris, Date du courrier, Signature, Mesure sollicitée, Juridiction ayant prononcé la condamnation, Date de la condamnation, Nature de la peine prononcée, État d'exécution de la peine, Votre situation actuelle (familiale, professionnelle, de santé), Motifs de la demande de grâce.
Conseils pratiques
- Lorsque le courrier doit être envoyé par la poste, privilégiez la lettre recommandée avec accusé de réception si vous avez besoin d’une preuve d’envoi.
- Relisez les mentions entre crochets, vérifiez les pièces jointes et conservez une copie du courrier ainsi que les justificatifs.
Références
Source consultée : Source officielle. Vérifiez toujours l’information auprès de l’organisme compétent.