Lettre : Demande d'effacement du fichier TAJ
Courrier au procureur pour demander l'effacement d'une inscription au fichier des antécédents judiciaires. Information à vérifier auprès de l'organisme.
- Vérifié le
- 01 novembre 2026
Aperçu du modèle
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Cliquez dans le texte pour le modifier directement. Les mentions surlignées sont des indications à remplacer ou à supprimer.
[Votre nom et prénom]
[Votre adresse]
[Votre code postal]
[Votre ville]
[Procureur de la République]
[Adresse du tribunal judiciaire]
[Code postal du tribunal]
[Ville du tribunal]
[Votre ville], le [Date]
Objet : Demande d'effacement de données du traitement d'antécédents judiciaires (TAJ)Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
J'ai l'honneur de solliciter l'effacement des données à caractère personnel me concernant enregistrées dans le traitement d'antécédents judiciaires (TAJ), sur le fondement de l'article 230-8 du code de procédure pénale.
Ces données ont été inscrites à la suite d'une procédure relative aux faits suivants : [Nature des faits concernés], enregistrée sous la référence [Référence du dossier ou de la procédure].
Cette procédure a fait l'objet d'une décision de [Nature de la décision obtenue], rendue le [Date de la décision] par [Juridiction ou autorité ayant rendu la décision]. La conservation de ces informations ne se justifie donc plus au regard des finalités du fichier, et leur maintien me cause un préjudice, notamment dans le cadre des enquêtes administratives susceptibles d'être diligentées à mon endroit.
En conséquence, je vous prie de bien vouloir ordonner l'effacement de l'intégralité des données me concernant relatives à cette affaire. À titre subsidiaire, je sollicite a minima leur rectification ou l'apposition d'une mention faisant obstacle à leur consultation dans le cadre des enquêtes administratives.
[Signature]
Guide du modèle
Le fichier des antécédents judiciaires peut faire l'objet d'une demande d'effacement dans les cas prévus par la loi.
Cadre juridique
La demande est adressée au procureur de la République territorialement compétent. Elle doit identifier la procédure et la décision intervenue.
Conditions et modalités
Joignez la décision, les pièces d'identité et tout élément utile. Le silence du procureur peut être contesté selon les voies de recours.
Les informations à renseigner
Renseignez les informations suivantes : Votre nom et prénom, Votre adresse, Votre code postal, Votre ville, Procureur de la République, Adresse du tribunal judiciaire, Code postal du tribunal, Ville du tribunal, Date du courrier, Signature, Nature des faits concernés, Référence du dossier ou de la procédure, Nature de la décision obtenue, Date de la décision, Juridiction ou autorité ayant rendu la décision.
Conseils pratiques
- Lorsque le courrier doit être envoyé par la poste, privilégiez la lettre recommandée avec accusé de réception si vous avez besoin d’une preuve d’envoi.
- Relisez les mentions entre crochets, vérifiez les pièces jointes et conservez une copie du courrier ainsi que les justificatifs.
Références
Source consultée : Source officielle. Vérifiez toujours l’information auprès de l’organisme compétent.