Lettre : Demande d'indemnisation après détention provisoire
Courrier pour demander la réparation des préjudices subis après une détention provisoire ou une erreur judiciaire. Information à vérifier auprès de l'organisme.
- Vérifié le
- 01 novembre 2026
Aperçu du modèle
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[Votre nom et prénom]
[Votre adresse]
[Votre code postal]
[Votre ville]
[Premier président de la cour d'appel]
[Adresse de la cour d'appel]
[Code postal de la cour]
[Ville de la cour]
[Votre ville], le [Date]
Objet : Demande de réparation d'une détention provisoire (article 149 du code de procédure pénale) — affaire [Référence de l'affaire ou du dossier]
Madame, Monsieur,
J'ai l'honneur de solliciter la réparation intégrale du préjudice que m'a causé la détention provisoire subie dans le cadre de l'affaire référencée [Référence de l'affaire ou du dossier], procédure aujourd'hui définitivement close en ma faveur.
J'ai été placé en détention provisoire du [Date de début de la détention provisoire] au [Date de fin de la détention provisoire], soit une durée de [Durée totale de la détention], dans le cadre de la procédure suivie devant [Juridiction ayant suivi la procédure]. Cette privation de liberté n'a été suivie d'aucune condamnation.
En effet, cette procédure s'est achevée par une décision de [Nature de la décision (non-lieu, relaxe ou acquittement)] rendue le [Date de la décision de non-lieu, relaxe ou acquittement] par [Juridiction ayant rendu la décision], décision aujourd'hui devenue définitive. Conformément à l'article 149 du code de procédure pénale, toute personne ayant fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une procédure terminée à son égard par un non-lieu, une relaxe ou un acquittement définitif a droit, à sa demande, à la réparation intégrale du préjudice moral et matériel que lui a causé cette détention.
Au titre du préjudice moral, j'expose les éléments suivants : [Description du préjudice moral]. J'évalue ce préjudice à la somme de [Montant réclamé au titre du préjudice moral (€)] euros.
Au titre du préjudice matériel, j'expose les éléments suivants : [Description du préjudice matériel]. J'évalue ce préjudice à la somme de [Montant réclamé au titre du préjudice matériel (€)] euros.
En conséquence, je vous prie de bien vouloir m'allouer une indemnité de [Montant total de l'indemnité demandée (€)] euros en réparation de l'ensemble de ces préjudices. Je joins à la présente les pièces justificatives utiles (décision de justice définitive, justificatifs de détention et de préjudices) et me tiens à votre disposition pour tout complément. Je précise former cette demande dans le délai de six mois prévu par l'article 149-2 du code de procédure pénale.
[Signature]
Guide du modèle
La réparation d'une détention provisoire ou d'une erreur judiciaire est examinée par la juridiction compétente.
Cadre juridique
Le demandeur doit établir la détention, l'issue favorable de la procédure et les préjudices moral et matériel subis.
Conditions et modalités
Chiffrez chaque préjudice et joignez les justificatifs. La demande est adressée au premier président de la cour d'appel compétente.
Les informations à renseigner
Renseignez les informations suivantes : Votre nom et prénom, Votre adresse, Votre code postal, Votre ville, Premier président de la cour d'appel, Adresse de la cour d'appel, Code postal de la cour, Ville de la cour, Date du courrier, Signature, Référence de l'affaire ou du dossier, Date de début de la détention provisoire, Date de fin de la détention provisoire, Durée totale de la détention, Juridiction ayant suivi la procédure, Nature de la décision (non-lieu, relaxe ou acquittement), Date de la décision de non-lieu, relaxe ou acquittement, Juridiction ayant rendu la décision, Description du préjudice moral, Montant réclamé au titre du préjudice moral (€), Description du préjudice matériel, Montant réclamé au titre du préjudice matériel (€), Montant total de l'indemnité demandée (€).
Conseils pratiques
- Lorsque le courrier doit être envoyé par la poste, privilégiez la lettre recommandée avec accusé de réception si vous avez besoin d’une preuve d’envoi.
- Relisez les mentions entre crochets, vérifiez les pièces jointes et conservez une copie du courrier ainsi que les justificatifs.
Références
Source consultée : Source officielle. Vérifiez toujours l’information auprès de l’organisme compétent.