Lettre : Demande de certificat de situation administrative
Courrier pour demande de certificat de situation administrative (non-gage). Personnalisez le modèle selon votre situation et vérifiez les informations utiles.
- Vérifié le
- 01 novembre 2026
Aperçu du modèle
Les mentions entre crochets sont remplacées automatiquement lorsque vous complétez le formulaire.
Cliquez dans le texte pour le modifier directement. Les mentions surlignées sont des indications à remplacer ou à supprimer.
[Votre nom et prénom]
[Votre adresse]
[Votre code postal]
[Votre ville]
[Administration ou organisme concerné]
[Adresse du destinataire]
[Code postal du destinataire]
[Ville du destinataire]
[Votre ville], le [Date]
Objet : Demande de certificat de situation administrative (certificat de non-gage)
Madame, Monsieur,
En qualite de titulaire du certificat d'immatriculation du vehicule designe ci-apres, j'ai l'honneur de solliciter la delivrance d'un certificat de situation administrative attestant l'absence de gage et l'absence d'opposition au transfert du certificat d'immatriculation, conformement aux dispositions de l'article R. 322-4 du code de la route.
Les caracteristiques du vehicule concerne sont les suivantes :
- Numero d'immatriculation : [Numero d'immatriculation du vehicule]- Marque et modele : [Marque et modele du vehicule]- Date de premiere immatriculation : [Date de premiere immatriculation]- Numero de formule du certificat d'immatriculation : [Numero de formule de la carte grise]
Cette demande est formulee dans le cadre suivant : [Motif de la demande]. Le certificat sollicite doit faire apparaitre, a la date de sa delivrance, l'eventuelle existence d'un gage, d'une opposition au transfert ou de toute autre mesure affectant la libre disposition du vehicule.
Je vous remercie de bien vouloir me transmettre ce document dans les meilleurs delais et reste a votre disposition pour vous communiquer toute piece justificative complementaire necessaire au traitement de ma demande.
[Signature]
Guide du modèle
Ce modèle concerne : Demande de certificat de situation administrative (non-gage).
Cadre juridique
Le modèle s'appuie sur le Code de la route et sur les règles d'immatriculation ou d'assurance applicables au véhicule.
Conditions et modalités
Précisez l'immatriculation, le numéro de dossier et les faits. Joignez la carte grise, l'attestation d'assurance ou les pièces demandées.
Les informations à renseigner
Renseignez les informations suivantes : Votre nom et prénom, Votre adresse, Votre code postal, Votre ville, Administration ou organisme concerné, Adresse du destinataire, Code postal du destinataire, Ville du destinataire, Date du courrier, Signature, Numero d'immatriculation du vehicule, Marque et modele du vehicule, Date de premiere immatriculation, Numero de formule de la carte grise, Motif de la demande.
Conseils pratiques
- Lorsque le courrier doit être envoyé par la poste, privilégiez la lettre recommandée avec accusé de réception si vous avez besoin d’une preuve d’envoi.
- Relisez les mentions entre crochets, vérifiez les pièces jointes et conservez une copie du courrier ainsi que les justificatifs.
Références
Source consultée : Source officielle. Vérifiez toujours l’information auprès de l’organisme compétent.