Lettre : Demande de certificat de coutume
Modèle de lettre Lettre : Demande de certificat de coutume : personnalisez les champs, adaptez le texte à votre situation et vérifiez les informations utiles.
- Vérifié le
- 01 novembre 2026
Aperçu du modèle
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[Votre nom et prénom]
[Votre adresse]
[Votre code postal]
[Votre ville]
[Consulat, ambassade ou avocat]
[Adresse du destinataire]
[Code postal du destinataire]
[Ville du destinataire]
[Votre ville], le [Date]
Objet : Demande de certificat de coutume relatif au droit de [Pays d'origine (dont le droit s'applique)]
Madame, Monsieur,
Ressortissant(e) de [Pays d'origine (dont le droit s'applique)], de nationalité [Votre nationalité], né(e) le [Votre date de naissance] à [Votre lieu de naissance], j'ai l'honneur de solliciter la délivrance d'un certificat de coutume attestant du contenu du droit en vigueur dans mon pays d'origine.
Ce document est requis par la mairie de [Mairie qui exige le certificat] en vue de la célébration de mon mariage, prévu le [Date prévue du mariage]. En droit français, les qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage sont régies, pour chacun des époux, par sa loi personnelle (article 202-1 du Code civil) ; l'officier de l'état civil doit donc pouvoir vérifier ma capacité matrimoniale au regard de la loi de mon pays d'origine.
Je vous remercie de bien vouloir établir un certificat précisant les dispositions de la loi de [Pays d'origine (dont le droit s'applique)] applicables en matière de capacité à se marier (âge requis, absence d'empêchement, formalités préalables telles qu'une éventuelle publication des bans) ainsi que le régime matrimonial légal applicable à défaut de contrat de mariage.
[Précisions sur votre situation (facultatif)]
Afin de faciliter l'instruction de ma demande, vous trouverez ci-joint la copie de mon passeport (n° [Numéro de passeport ou de pièce d'identité]) et les justificatifs relatifs à mon état civil. Je vous saurais gré de m'indiquer les modalités de délivrance de ce certificat (pièces à fournir, coût éventuel et délai d'obtention), afin de respecter le calendrier fixé pour la constitution de mon dossier de mariage.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
Guide du modèle
Le certificat de coutume expose le droit étranger applicable à une situation d'état civil, souvent avant un mariage.
Cadre juridique
Il est délivré par le consulat, l'ambassade ou un avocat compétent. La mairie qui exige le document doit être identifiée.
Conditions et modalités
Indiquez le pays dont le droit s'applique, votre nationalité, votre état civil et la date prévue du mariage. Joignez les pièces demandées.
Les informations à renseigner
Renseignez les informations suivantes : Votre nom et prénom, Votre adresse, Votre code postal, Votre ville, Consulat, ambassade ou avocat, Adresse du destinataire, Code postal du destinataire, Ville du destinataire, Date du courrier, Signature, Pays d'origine (dont le droit s'applique), Votre nationalité, Votre date de naissance, Votre lieu de naissance, Mairie qui exige le certificat, Date prévue du mariage, Précisions sur votre situation (facultatif), Numéro de passeport ou de pièce d'identité.
Conseils pratiques
- Lorsque le courrier doit être envoyé par la poste, privilégiez la lettre recommandée avec accusé de réception si vous avez besoin d’une preuve d’envoi.
- Relisez les mentions entre crochets, vérifiez les pièces jointes et conservez une copie du courrier ainsi que les justificatifs.
Références
Source consultée : Source officielle. Vérifiez toujours l’information auprès de l’organisme compétent.