Lettre : Demande d'aménagement de peine sous surveillance
Courrier pour demander une détention à domicile sous surveillance électronique ou un autre aménagement de peine. Information à vérifier auprès de l'organisme.
- Vérifié le
- 01 novembre 2026
Aperçu du modèle
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[Votre nom et prénom]
[Votre adresse]
[Votre code postal]
[Votre ville]
[Juge de l'application des peines]
[Adresse du tribunal]
[Code postal du tribunal]
[Ville du tribunal]
[Votre ville], le [Date]
Objet : Demande d'aménagement de peine sous forme de détention à domicile sous surveillance électronique — dossier n° [Numéro de dossier ou d'écrou]
Madame, Monsieur,
J'ai été condamné(e) par le [Juridiction ayant prononcé la condamnation], par décision du [Date de la décision de condamnation], à une peine de [Peine prononcée]. S'agissant d'une peine d'emprisonnement dont la durée restant à exécuter n'excède pas deux ans, je sollicite respectueusement son aménagement sous la forme d'une détention à domicile sous surveillance électronique (DDSE), en application des articles 723-7 et suivants du Code de procédure pénale.
Sur le plan professionnel, ma situation est la suivante : [Votre situation professionnelle (emploi, formation, recherche d'emploi)] Cette activité constitue une garantie sérieuse de réinsertion, que la loi retient parmi les éléments justifiant l'octroi d'un aménagement de peine.
Je dispose par ailleurs d'un hébergement stable et adapté à la pose d'un dispositif de surveillance électronique, situé à l'adresse suivante : [Adresse du domicile où exécuter la mesure]. Concernant ma situation personnelle et familiale : [Situation personnelle, familiale et de logement]
Mon projet d'exécution de peine s'accompagne en outre des démarches suivantes, notamment en matière de soins et de suivi : [Projet de réinsertion, soins et suivi éventuels]
Je me tiens à votre disposition pour être entendu(e), le cas échéant assisté(e) de mon avocat, lors du débat contradictoire, et pour transmettre au service pénitentiaire d'insertion et de probation toute pièce justificative utile (contrat de travail, justificatif de domicile, attestations de soins). Je vous remercie de bien vouloir examiner ma demande et de me convoquer à cette fin.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
Guide du modèle
L'aménagement de peine sous surveillance électronique permet d'exécuter une peine à domicile sous conditions.
Cadre juridique
Le juge de l'application des peines examine la demande au regard de la situation personnelle, professionnelle et familiale, du logement et des garanties de réinsertion.
Conditions et modalités
Précisez la condamnation, la peine, le domicile d'exécution et votre projet. Le service pénitentiaire d'insertion et de probation peut être saisi pour préparer la mesure.
Les informations à renseigner
Renseignez les informations suivantes : Votre nom et prénom, Votre adresse, Votre code postal, Votre ville, Juge de l'application des peines, Adresse du tribunal, Code postal du tribunal, Ville du tribunal, Date du courrier, Signature, Juridiction ayant prononcé la condamnation, Date de la décision de condamnation, Peine prononcée, Votre situation professionnelle (emploi, formation, recherche d'emploi), Adresse du domicile où exécuter la mesure, Situation personnelle, familiale et de logement, Projet de réinsertion, soins et suivi éventuels.
Conseils pratiques
- Lorsque le courrier doit être envoyé par la poste, privilégiez la lettre recommandée avec accusé de réception si vous avez besoin d’une preuve d’envoi.
- Relisez les mentions entre crochets, vérifiez les pièces jointes et conservez une copie du courrier ainsi que les justificatifs.
Références
Source consultée : Source officielle. Vérifiez toujours l’information auprès de l’organisme compétent.