Lettre : Contestation d'une amende pour excès de vitesse
Courrier pour contestation d'une amende pour excès de vitesse. Personnalisez le modèle selon votre situation et vérifiez les informations utiles.

- Vérifié le
- 01 novembre 2026
Aperçu du modèle
Les mentions entre crochets sont remplacées automatiquement lorsque vous complétez le formulaire.
Cliquez dans le texte pour le modifier directement. Les mentions surlignées sont des indications à remplacer ou à supprimer.
[Votre nom et prénom]
[Votre adresse]
[Votre code postal]
[Votre ville]
[Administration ou organisme concerné]
[Adresse du destinataire]
[Code postal du destinataire]
[Ville du destinataire]
[Votre ville], le [Date]
Objet : Requête en exonération – avis de contravention n° [Numéro de l'avis de contravention]Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
Je soussigné(e) [Vos nom et prénom], demeurant [Votre adresse complète], conteste par la présente l'avis de contravention pour excès de vitesse référencé sous le numéro [Numéro de l'avis de contravention], dont la date d'envoi est le [Date d'envoi de l'avis de contravention].
Cette infraction aurait été constatée le [Date de l'infraction constatée] au lieu suivant : [Lieu de l'infraction], et imputée au véhicule immatriculé [Plaque d'immatriculation visée].
Je formule la présente requête en exonération dans le délai de quarante-cinq jours prévu par l'article 529-2 du Code de procédure pénale, et conformément à l'article 529-10 du même code, au moyen du formulaire joint à l'avis de contravention.
Je conteste cette contravention pour le motif suivant : [Motif détaillé de la contestation].
Au vu de ce motif, je vous demande de bien vouloir classer sans suite cet avis de contravention ou, à défaut, de transmettre mon dossier au tribunal de police compétent afin qu'il soit statué sur ma contestation.
Je joins à la présente requête l'ensemble des pièces justifiant ma demande : [Pièces justificatives jointes].
Je vous précise que cette consignation, lorsqu'elle est exigée, ne vaut pas paiement de l'amende forfaitaire et ne donne lieu à aucun retrait de points sur mon permis de conduire.
Vous remerciant de l'attention portée à ma demande, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur l'Officier du ministère public, l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
Guide du modèle
Ce modèle concerne : Contestation d'une amende pour excès de vitesse.
Cadre juridique
Le modèle s'appuie sur le Code de la route et sur les règles d'immatriculation ou d'assurance applicables au véhicule.
Conditions et modalités
Précisez l'immatriculation, le numéro de dossier et les faits. Joignez la carte grise, l'attestation d'assurance ou les pièces demandées.
Les informations à renseigner
Renseignez les informations suivantes : Votre nom et prénom, Votre adresse, Votre code postal, Votre ville, Administration ou organisme concerné, Adresse du destinataire, Code postal du destinataire, Ville du destinataire, Date du courrier, Signature, Vos nom et prénom, Votre adresse complète, Numéro de l'avis de contravention, Date d'envoi de l'avis de contravention, Date de l'infraction constatée, Lieu de l'infraction, Plaque d'immatriculation visée, Motif détaillé de la contestation, Pièces justificatives jointes.
Conseils pratiques
- Lorsque le courrier doit être envoyé par la poste, privilégiez la lettre recommandée avec accusé de réception si vous avez besoin d’une preuve d’envoi.
- Relisez les mentions entre crochets, vérifiez les pièces jointes et conservez une copie du courrier ainsi que les justificatifs.
Références
Source consultée : Source officielle. Vérifiez toujours l’information auprès de l’organisme compétent.