CERFA 17597*01
Redevance pour performance des systèmes d'assainissement
Les communes et établissements publics compétents en matière d’épuration des eaux usées et disposant sur leur territoire d’un système d’assainissement.
Redevance pour performance des systèmes d'assainissement, due par les communes et établissements publics compétents en épuration des eaux usées disposant d'un système d'assainissement collectif d'au moins 20 équivalent-habitants.
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Communes et établissements publics compétents en épuration des eaux usées disposant d'un système d'assainissement collectif d'au moins 20 équivalent-habitants.
Comment le remplir
- 1Remplir le formulaire Cerfa 17597*01.
- 2Joindre les pièces demandées.
- 3Adresser la déclaration à l'agence de l'eau compétente.
Documents à joindre
- Formulaire Cerfa 17597*01
- Pièces demandées dans le formulaire