CERFA 15923*01
Propriétaire occupant : mandat pour une demande d'aide
Mandat permettant au propriétaire occupant de donner à un tiers le pouvoir de constituer son dossier de demande d'aide financière en ligne auprès de l'Anah.
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Qui doit remplir ce formulaire ?
Propriétaires occupants qui donnent mandat à un tiers pour constituer leur demande d'aide financière Anah en ligne.
Comment le remplir
- 1Désigner le mandataire chargé de constituer le dossier.
- 2Remplir le formulaire de mandat Cerfa 15923*01.
- 3Signer le mandat.
- 4Remettre le mandat au mandataire pour la demande d'aide en ligne auprès de l'Anah.
Documents à joindre
- Formulaire de mandat Cerfa 15923*01
- Pièces du dossier Anah