CERFA 13465*04
Propriétaire occupant : déclaration du nouveau propriétaire
Formulaire officiel Propriétaire occupant : déclaration du nouveau propriétaire. Formulaire CERFA 13465*04 à télécharger.
Déclaration d'un nouveau propriétaire occupant auprès de l'Anah.
Téléchargement direct
Le document est récupéré auprès de l'administration et vous est transmis depuis demarchesenfrance.fr.
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Qui doit remplir ce formulaire ?
Propriétaires occupants qui reprennent un logement et déclarent leur situation à l'Anah.
Comment le remplir
- 1Remplir la déclaration de nouveau propriétaire.
- 2Joindre l'acte de propriété et les pièces du logement.
- 3Transmettre à l'Anah.
Documents à joindre
- Acte de propriété.
- Pièces du logement.
Où s'adresser
Agence nationale de l'habitat (Anah)
C'est l'organisme à contacter pour déposer ce formulaire ou poser une question sur la démarche.