CERFA 13464*04

Engagements à respecter par le nouveau propriétaire bailleur

Formulaire officiel Propriétaire bailleur : engagements à respecter par. Formulaire CERFA 13464*04 à télécharger. Consultez la notice et les pièces à.

Engagements à respecter par le nouveau propriétaire bailleur pour l'octroi d'une subvention de l'Anah.

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Qui doit remplir ce formulaire ?

Nouveaux propriétaires bailleurs qui demandent une subvention Anah.

Comment le remplir

1Prendre connaissance des engagements.
2Signer le formulaire.
3Transmettre le formulaire au service indiqué : Agence nationale de l'habitat (Anah).

Documents à joindre

Formulaire signé.
Justificatifs du projet.

Où s'adresser

Agence nationale de l'habitat (Anah)

C'est l'organisme à contacter pour déposer ce formulaire ou poser une question sur la démarche.