Formulaire
Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité
Dossier permettant de vérifier la conformité d'un établissement recevant du public (ERP) aux règles de sécurité et d'accessibilité.
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Le document est récupéré auprès de l'administration et vous est transmis depuis demarchesenfrance.fr.
Télécharger le PDFQui doit remplir ce formulaire ?
Exploitants et constructeurs d'établissements recevant du public.
Comment le remplir
- 1Constituer le dossier de sécurité de l'établissement.
- 2Le déposer auprès de la commission de sécurité compétente.
- 3Répondre aux observations et réaliser les mises en conformité demandées.
Documents à joindre
- Plans de l'établissement.
- Notice de sécurité et notice d'accessibilité.
Où s'adresser
C'est l'organisme à contacter pour déposer ce formulaire ou poser une question sur la démarche.