CERFA 15987*01
Demander un certificat (article 39) - Reconnaissance d'un
Ce certificat permet la reconnaissance des décisions rendues, après le 1^er mars 2005, dans un autre pays membre de l'Union européenne en matière : Formulaire.
Demande de certificat (article 39) pour la reconnaissance d'un jugement étranger rendu après le 1er mars 2005 dans un État membre de l'Union européenne en matière matrimoniale ou de responsabilité parentale.
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Qui doit remplir ce formulaire ?
Personnes qui demandent la reconnaissance d'un jugement étranger en matière de divorce ou d'autorité parentale rendu après le 1er mars 2005 dans un État membre de l'Union européenne.
Comment le remplir
- 1Vérifier que la décision relève du champ du certificat (matière matrimoniale ou responsabilité parentale).
- 2Remplir le formulaire de demande de certificat.
- 3Joindre la copie de la décision et les pièces demandées.
- 4Adresser la demande à la juridiction qui a rendu la décision.
Documents à joindre
- Formulaire de demande de certificat
- Copie de la décision
- Pièces demandées dans le formulaire