CERFA 12323*05
Demande du complément de libre choix du mode de garde
Télécharger le formulaire officiel « Demande du complément de libre choix du mode de garde (Prestation d’accueil du jeune enfant PAJE) » au format PDF.
Ce formulaire permet de demander le complément de libre choix du mode de garde (CMG) pour la prise en charge partielle des dépenses de garde d'un enfant de moins de 6 ans.
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Le document est récupéré auprès de l'administration et vous est transmis depuis demarchesenfrance.fr.
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Qui doit remplir ce formulaire ?
Parents qui font garder un enfant de moins de 6 ans et remplissent les conditions de ressources. Cinq modalités de garde sont couvertes : assistant maternel agréé, garde à domicile, service de garde à domicile, micro-crèche et crèche.
Comment le remplir
- 1Choisir la modalité de garde retenue.
- 2Remplir le formulaire et joindre les pièces demandées.
- 3Adresser la demande à votre Caf ou à votre MSA.
- 4Déclarer chaque changement de situation.
Documents à joindre
- Justificatifs de ressources du foyer.
- Contrat de travail ou attestation de l'employeur de la garde.
- Attestation d'agrément pour un assistant maternel.