CERFA 16215*02
Demande de réparation prévue à l'article 3 de la loi
Demande de réparation prévue à l'article 3 de la loi n°2022-229 du 23 février 2022 - Formulaire Téléchargez le formulaire officiel et consultez les Formulaire.
Demande de réparation prévue à l'article 3 de la loi n°2022-229 du 23 février 2022.
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Personnes qui demandent la réparation prévue par l'article 3 de la loi n°2022-229 du 23 février 2022.
Comment le remplir
- 1Vérifier les conditions d'application de l'article 3 de la loi n°2022-229.
- 2Remplir le formulaire Cerfa 16215*02.
- 3Joindre les justificatifs demandés.
- 4Adresser la demande à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (OnacVG).
Documents à joindre
- Formulaire Cerfa 16215*02
- Justificatifs demandés