CERFA 13409*17
Demande de permis de construire autre que pour une maison
Formulaire officiel Demande de permis de construire (autre que portant sur. Formulaire CERFA 13409*17 à télécharger. Consultez la notice et les pièces à.
Demande de permis de construire autre que pour une maison individuelle.
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Télécharger le PDFQui doit remplir ce formulaire ?
Maîtres d'ouvrage qui construisent ou modifient un bâtiment autre qu'une maison individuelle.
Comment le remplir
- 1Constituer le dossier et les plans.
- 2Vérifier les règles d'urbanisme applicables.
- 3Déposer en mairie.
Documents à joindre
- Formulaire de demande.
- Plans et notice descriptive.
Où s'adresser
C'est l'organisme à contacter pour déposer ce formulaire ou poser une question sur la démarche.