CERFA 13632*12

CERFA 13632*12 — Demande d’autorisation de défrichement

Demande d’autorisation de défrichement - Formulaire Téléchargez le formulaire officiel et consultez les pièces à joindre.

Occupation du sol par des arbres et arbustes d’essences forestières dont le couvert occupe au moins 10 % de la surface du terrain

Coût: Service gratuit
Délai: Dans le cas général, le délai d’instruction est de 2 mois à compter de la réception du dossier complet . Lorsque le préfet estime qu’une reconnaissance de l’état boisé et de la situation des bois est nécessaire, le délai d’instruction est de 4 mois à compter de la réception du dossier complet .

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Le document est récupéré auprès de l'administration et vous est transmis depuis demarchesenfrance.fr.

Qui doit remplir ce formulaire ?

Toute personne souhaitant défricher un terrain boisé en mettant fin à sa destination forestière

1Imprimer le formulaire
2Remplir et dater le formulaire
3Signer le formulaire
4Joindre les pièces justificatives demandées
5Envoyer le formulaire avec les pièces à la DDT du département principal où se situe le défrichement par courrier RAR ou en main propre contre un récépissé de dépôt
6Envoyer une copie du formulaire sans les pièces justificatives à chacun des autres départements concernés par le défrichement

Identité du bénéficiaire de l’autorisation
Numéro SIRET ou numéro PACAGE
Mandat autorisant le mandataire à déposer la demande pour les bénéficiaires en indivision et les personnes physiques si nécessaire
Acte autorisant le représentant qualifié de la personne morale (hors collectivité) à déposer la demande (délibération du conseil d'administration, extrait Kbis…
Délibération de l’assemblée délibérante autorisant son représentant à déposer la demande pour les collectivités
Indication de la superficie à défricher par parcelle cadastrale et du total de ces superficies
Plan de situation (extrait de carte au 1/25 000 e ou au 1/50 000 e ) localisant les terrains à défricher et la commune la plus proche
Extrait(s) des feuilles du plan cadastral contenant les parcelles concernées et précisant l'emprise des surfaces à défricher pour les besoins du projet (tout…
Attestation de propriété (relevé de propriété de moins de 6 mois délivré par les services des impôts fonciers ou acte notarié à jour)
Échéancier prévisionnel des travaux de défrichement, pour les exploitants de carrière 1 e

C'est l'organisme à contacter pour déposer ce formulaire ou poser une question sur la démarche.