CERFA 13824*04
Demande d’autorisation de construire, d’aménager ou
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Demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public.
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Qui doit remplir ce formulaire ?
Porteurs de projet d'ERP.
Comment le remplir
- 1Constituer le dossier de sécurité et d'accessibilité.
- 2Déposer en mairie ou en préfecture.
Documents à joindre
- Dossier spécifique ERP (formulaire Cerfa 13824)
- Plan de situation
- Plans de masse, de façades, de coupe et de niveaux
- Notice récapitulant les dispositions de sécurité incendie
- Notice descriptive relative à l'accessibilité
- Demandes de dérogation et pièces justificatives, si applicable