CERFA 13669*01
Demande communale de reconnaissance de l'état de catastrophe
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Demande communale de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle.
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Qui doit remplir ce formulaire ?
Communes qui demandent la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle.
Comment le remplir
- 1Remplir la demande communale.
- 2Transmettre à la préfecture.
Documents à joindre
- Rapport sur les dommages.
- Délibération de la commune.