CERFA 11530*11
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale
Télécharger le formulaire officiel « Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire) » au format PDF.
Ce formulaire permet de saisir le juge aux affaires familiales pour fixer ou modifier la résidence des enfants, le droit de visite et d'hébergement, la pension alimentaire ou la contribution aux charges du mariage.
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Le document est récupéré auprès de l'administration et vous est transmis depuis demarchesenfrance.fr.
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Qui doit remplir ce formulaire ?
Parents séparés ou divorcés lorsque la demande peut être présentée par simple requête. Les demandes de divorce, de séparation de corps et les demandes de droits de visite formées par les grands-parents sont exclues : elles nécessitent un avocat.
Comment le remplir
- 1Vérifier que votre demande relève de la procédure sans avocat.
- 2Renseigner le formulaire et réunir les pièces justificatives.
- 3Déposer la requête auprès du tribunal judiciaire compétent.
Documents à joindre
- Copie de l'acte de naissance des enfants ou livret de famille.
- Justificatifs de ressources et de charges.
- Copies des décisions de justice antérieures.