Déclaration semestrielle du nombre de mesures de protection

Qui doit remplir ce formulaire ?

Services et mandataires judiciaires à la protection des majeurs.

Comment le remplir

1. 1Identité du déclarant : Nom et prénom: Indiquez votre nom de famille et votre prénom.
2. 2Votre activité : Départ. ou tribunal concerné: Indiquez le département ou tribunal de référence.
3. 3Collaborateurs spécialisés : Nombre de collaborateurs: Indiquez le nombre de collaborateurs spécialisés et le temps passé.
4. 4Transmettre la déclaration au service compétent.

Documents à joindre

• Données d'activité du semestre.
• Identifiants du service.